Renaud Muselier
Question N° 18892 au Ministère de la Justice
Question soumise le 11 mars 2008
M. Renaud Muselier appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'inspection de chantiers en matière de sécurité. Certains procès-verbaux de CHSCT font apparaître de graves carences. À la suite d'un accident mortel sur un chantier dans le sud de la France, une inspectrice du travail relevait dans un procès verbal «le manque de sécurité collective, le manque de sécurité individuelle, pas de formation aux risques liés à l'environnement de travail, défaut de visite médicale d'embauche». Le manque d'inspecteurs et contrôleurs du travail incitent certains entrepreneurs à contourner la législation du travail. Le renforcement du contrôle sur certains chantiers permettrait une application plus stricte des normes de sécurité. Aussi, il lui demande ce qui est prévu en la matière.
Réponse émise le 12 avril 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au manque d'inspecteurs et contrôleurs du travail et au renforcement des contrôles sur certains chantiers du bâtiment et des travaux publics (BTP). Le secteur du BTP demeure toujours l'un des secteurs d'activité économique les plus concernés par les infractions du travail illégal sous toutes ses formes : travail dissimulé, fausse sous-traitance, marchandage et emploi irrégulier d'étrangers. La lutte contre le travail illégal constitue une action prioritaire du Gouvernement qui s'est traduite depuis 2004 par des plans nationaux d'action mobilisant les services de l'État et des organismes de protection sociale autour d'objectifs de contrôles et de mutualisation des moyens et des effectifs consacrés à la prévention et à la répression des pratiques frauduleuses de travail illégal. Un nouveau plan 2010-2011 a été adopté lors de la dernière réunion du 26 novembre 2009 de la Commission nationale de lutte contre le travail illégal. Ce plan concerne principalement cinq secteurs d'activité, dont celui du BTP. S'agissant des effectifs de l'inspection du travail, le plan de modernisation et de développement de l'inspection du travail (PMDIT) arrêté en 2006 a été mis en oeuvre jusqu'au 31 décembre 2010. Les orientations qu'il portait en matière de renforcement des effectifs de contrôle ont été scrupuleusement respectées et 650 nouveaux postes d'inspecteur ou de contrôleur ont été dédiés à l'inspection du travail entre 2007 et 2010 : cette progression de l'ordre de 50 % en quatre ans est sans précédent dans l'histoire de l'inspection du travail en France, qui a également fait l'objet, en 2009, d'une fusion des services d'inspection du travail avec transfert au ministère du travail de l'ensemble des emplois occupés en 2007 aux ministères chargés de l'agriculture, des gens de mer et des transports. Le PMDIT a opté pour le maintien du caractère généraliste de l'inspection du travail, en privilégiant l'approche globale de la relation de travail et de l'interdépendance des risques.
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