Renaud Muselier
Question N° 76960 au Ministère des Transports
Question soumise le 20 avril 2010
M. Renaud Muselier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les conditions d'accès des personnes handicapées au transport aérien avec les compagnies françaises. Une directive européenne n° 1107-2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 stipule, à l'article 4, qu'un transporteur aérien ou son agent ou un organisateur de voyages peut exiger qu'une personne handicapée ou une personne à mobilité réduite se fasse accompagner par une autre personne capable de lui fournir l'assistance qu'elle requiert. Cette obligation d'accompagnement se traduit régulièrement par une surcharge tarifaire qui peut être perçue comme discriminante. Par ailleurs, de nombreuses compagnies européennes opérant sur des aéroports français acceptent que les personnes handicapées voyagent seules. Sa réponse à une question similaire du 30 mars 2010 précise, d'une part, que la France travaille en étroite collaboration avec les instances européennes et les professionnels du transport aérien, notamment la Conférence européenne de l'aviation civile et l'Agence européenne de la sécurité aérienne, et, d'autre part, que chaque compagnie peut pratiquer sa propre politique tarifaire. Il souhaiterait savoir s'il envisage de proposer à nos partenaires européens une harmonisation des pratiques en Europe, afin que les possibilités de prise en charge pour les personnes à mobilité réduite soient les mêmes, sur le sol français, quelles que soient les compagnies aériennes.
Réponse émise le 23 août 2011
Le gouvernement français est très attaché à ce que le transport aérien offre aux personnes handicapées et à mobilité réduite des possibilités de voyager comparables à celles dont disposent les autres citoyens. C'est l'objectif du règlement communautaire CE n° 1107/2006 du 5 juillet 2006 concernant les droits des personnes handicapées et à mobilité réduite lorsqu'elles effectuent des voyages aériens, dont l'administration française suit avec un intérêt tout particulier la bonne mise en oeuvre. Le sujet de l'accompagnement des personnes handicapées dans les avions est abordé par ce règlement. Il donne la possibilité aux transporteurs aériens d'exiger qu'une personne handicapée soit accompagnée d'une personne capable de lui fournir l'assistance qu'elle requiert à bord d'un avion, sans toutefois en préciser les modalités. Si les compagnies aériennes doivent transporter les personnes handicapées, au même titre que les personnes valides, elles doivent le faire en respectant un cadre réglementaire strict destiné à garantir la sécurité des personnes handicapées ainsi que celle des autres passagers transportés. Le cadre juridique communautaire en matière d'exigence de sécurité laisse à chaque transporteur le soin d'élaborer ses propres procédures pour le transport des personnes handicapées et à mobilité réduite. L'absence de lignes directrices précises et contraignantes fait que les procédures sont variables entre transporteurs communautaires, s'agissant notamment des conditions et des circonstances dans lesquelles les personnes handicapées doivent être accompagnées. Pour remédier à cette situation, la France participe aux travaux des instances européennes en la matière. La conférence européenne de l'aviation civile et la Commission européenne, en collaboration avec l'Agence européenne de la sécurité aérienne, réfléchissent, dans ce cadre, aux solutions pouvant être apportées.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.