Renaud Muselier
Question N° 69012 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 19 janvier 2010
M. Renaud Muselier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la réglementation en matière d'armes qui pénalise la sauvegarde du patrimoine armurier français. Le millésime de 1870 définissant les armes de collection fait que les armes créées dans le dernier quart du XIXe siècle sont inaccessibles aux collectionneurs. Il faut souligner que cette période est la plus riche en conception de mécanisme d'armes. Sont notamment concernées toutes les armes de chasse et de tir produites à cette époque par la célèbre manufacture d'armes et cycles de Saint-Étienne connue par des générations de Français. Ces armes actuellement classées en 5e et 7e catégories ne peuvent être acquises que par les détenteurs d'un permis de chasse ou d'une licence de tir. Constituant le patrimoine historique de toute une ville, d'une région et d'un pays, ces armes, devenues anciennes avec le temps qui passe, n'intéressent plus que les collectionneurs. Il souhaite lui soumettre la proposition suivante : dans un premier temps, de déclasser les armes fabriquées avant le 1er janvier 1900 en objet d'antiquité, de classer en 8e catégorie celles d'un modèle antérieur à cette date mais fabriquées après et, dans un second temps, après une véritable concertation avec tous les représentants des collectionneurs, élaborer un texte réglementaire permettant aux personnes ne pratiquant ni la chasse, ni le tir d'acquérir des armes à feu qu'elles soient classées en 5e ou en 7e catégories ou sur une liste complémentaire de la 8e catégorie. Il demande quelles mesures il compte prendre pour permettre aux collectionneurs d'oeuvrer à la sauvegarde de ce patrimoine national.
Réponse émise le 21 septembre 2010
Les armes historiques ont pour année de référence le millésime 1870, qui correspond à l'apparition des munitions à douille métallique. Cette date est donc justifiée par des critères techniques. La réglementation actuelle permet aux autorités administratives responsables de la sécurité publique d'assurer un contrôle sur ces armes détenues par les particuliers. Afin de répondre aux interrogations et aux attentes des collectionneurs d'armes, une mission temporaire a été confiée au sénateur Gérard César sur ce sujet, par décret du 3 août 2010. M. César rendra ses conclusions en novembre 2010.
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