Interventions en commissions de Pierre Morel-A-L'Huissier

J'y suis pour ma part défavorable. Cet amendement conduirait à créer davantage de précarité, en maintenant les candidats dans une situation d'incertitude, alors que les chances d'être recrutés au-delà de trois ans sont, en pratique, très faibles. La Commission repousse l'amendement. Article 53 (art. L. 133-8 du code de justice administrative)...

Je signale au préalable que le décret concernant la création du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires est paru ce matin. Je tenais à saluer l'événement, compte tenu de la mobilisation des membres de la commission des Lois y compris l'opposition en faveur du volontariat. Le présent projet de loi vient répondre aux enjeux multipl...

Je prends note des préoccupations de M. Deluga et M. Bénisti. Quant à M. Derosier, pour avoir assisté, avec moi, à toutes les auditions auxquelles j'ai procédé ce dont je le remercie , il sait que les syndicats se sont montrés totalement satisfaits de ce texte et de sa philosophie.

Il convient de revenir sur l'institution, par le Sénat, d'un registre unique du personnel dans les trois fonctions publiques. En effet, des expérimentations sont en cours et le protocole d'accord du 31 mars 2011 a prévu une concertation avec les partenaires sociaux sur le sujet. En outre, le dispositif proposé se contente de transposer directe...

Avis favorable.

Il demeure une ambiguïté dans le statut de ces agents : le président de la collectivité peut s'opposer à la demande de recrutement d'un président de groupe. L'autorité fonctionnelle est donc le président de la collectivité.

Je suis favorable à l'amendement du Gouvernement. L'amendement CL 1 est retiré. La Commission adopte l'amendement CL 71. Elle adopte ensuite l'article 41 modifié. La Commission est saisie de plusieurs amendements portant articles additionnels après l'article 41. Article additionnel après l'article 41 : Présentation devant les comités techn...

Avis favorable à l'amendement CL 73. Il faut rappeler qu'alors que la fonction publique d'État compte plus de 50 % de femmes, ce taux tombe à 20 % s'agissant des fonctions d'encadrement.

Favorable au sous-amendement et à l'amendement. La Commission adopte le sous-amendement CL 74. Puis elle adopte l'amendement CL 4 modifié. Après l'article 41 : La Commission est saisie de l'amendement CL 5 de Mme Françoise Guégot.

Favorable au sous-amendement et à l'amendement.

Favorable au sous-amendement et à l'amendement. La Commission adopte le sous-amendement CL 76. Elle adopte ensuite l'amendement CL 7 modifié. Article 42 (art. 9 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983) : Remise du rapport annuel du comité national du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique au Conseil com...

Cet amendement modifie le code de la défense, afin que les conditions requises pour être recruté en qualité de militaire soient vérifiées, non plus lors de l'inscription au concours, mais lors de l'admission. Cela allégera de façon substantielle les contraintes matérielles d'organisation des concours, en particulier pour la vérification de l'ap...

Cet amendement modifie également le code de la défense, afin d'assouplir la procédure de changement d'armée ou de corps. Il tire les conséquences de la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité dans la fonction publique. En l'état actuel du droit, la procédure de changement d'armée ne peut entraîner l'admission dans les corps recrutés exclusive...

Cet amendement actualise la procédure de détachement d'un militaire admis sans concours dans un corps au cadre d'emplois de fonctionnaire de catégorie C de la fonction publique civile. En l'état du droit, l'article L. 4139-1 du code de la défense prévoit qu'un militaire, admis dans la fonction publique civile ou dans la magistrature par concour...

Cet amendement vise à tirer les conséquences du transfert organique de la gendarmerie nationale au ministère de l'Intérieur, en permettant au ministre de l'Intérieur, et non plus seulement au ministre de la Défense, de conférer le grade accordé aux spécialistes volontaires recrutés en tant que réserviste de la gendarmerie nationale. La Commiss...

Favorable.

Avis défavorable. Cet amendement prolongerait indéfiniment la durée de validité des listes après examen professionnel ou avis de la commission administrative paritaire (CAP), ce qui limiterait de manière excessive la liberté de recrutement des collectivités territoriales. Je rappelle que la durée est aujourd'hui d'un an, prolongeable jusqu'à tr...

Avis très favorable.

Je propose de revenir à la rédaction initiale du projet de loi en ce qui concerne l'élargissement du recrutement au grade de maître des requêtes pour les membres du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel. La Commission adopte l'amendement. Puis elle adopte l'article 53 modifié. Article 53 bis (art. L. 133-9 à L. ...

Le Sénat a créé un statut de « maître des requêtes en service extraordinaire », d'une durée maximale de quatre ans, pour des fonctionnaires détachés au Conseil d'État ou mis à sa disposition. C'est une bonne initiative, mais il conviendrait de supprimer la possibilité offerte au Conseil d'État de proposer, chaque année, l'intégration directe au...