Amendements de Pierre Morange

Le code de l'éducation est ainsi modifié : 1° L'intitulé de la section 9 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie est ainsi rédigé : « L'éducation à la santé et à la sexualité, information et prévention des conduites à risques. » 2° L'article L. 312-17 du code de l'éducation est ainsi rédigé : « Art. L. 312-17. - Une in...

I. - Le troisième alinéa de l'article L. 2122-1 du code de la santé publique est complété par la phrase suivante : « Le médecin ou la sage-femme propose également un frottis cervico-utérin, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. » II. - Le troisième alinéa de l'article L. 4151-1 du même code est remplacé par les...

Supprimer les alinéas 8 à 10. Exposé sommaire : L'amende actuelle de 3 750 pour refus de déférer à une réquisition de participation à la permanence des soins est suffisamment dissuasive vis-à-vis des médecins libéraux susceptibles d'y participer. Elle représente presque un mois de revenu moyen d'un généraliste (5 400 /mois en 2006 d'après ...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « V. - Après l'article L. 6161-5 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6161-5-1 ainsi rédigé : « Art. 6161-5-1. - Les établissements de santé privés autorisés à délivrer des soins au domicile de leurs patients recourent à des auxiliaires médicaux exerçant à titre libé...

Compléter l'alinéa 5 par les deux phrases suivantes : « L'ensemble des candidatures est transmis par le centre national de gestion au directeur général de l'Agence régionale de santé et au président du conseil de surveillance. Le centre national de gestion ne peut en écarter aucune. ». Exposé sommaire : La procédure actuelle de nomination d'...

Au premier alinéa de l'article L. 6122-1 du code de la santé publique, les mots : « alternatives à l'hospitalisation », sont remplacés par les mots : « hospitalisation à domicile ». Exposé sommaire : Il est inséré un article 1 additionnel au projet de loi portant « réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires » ...

À l'alinéa 67, supprimer la référence : « L. 6161-5, ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence destiné à tirer les conséquences de la nouvelle rédaction de l'article L. 6161-5 relatif à la création de la catégorie des établissements de santé privés d'intérêt collectif qui a été inséré après l'alinéa 47.

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Le député de la circonscription sur laquelle est implanté l'établissement public de santé siège, de droit, au sein du conseil de surveillance. » Exposé sommaire : L'hôpital est au coeur de la cité. Il est indispensable dans le maillage territorial pour assurer le bien-être de tous et il convie...

I. - Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° L'intitulé du chapitre IX du titre II du livre Ier est ainsi rédigé : « Sécurité des immeubles à usage d'habitation ». 2° Les articles L. 129-1 à L. 129-7 sont regroupés dans une section 1 intitulée : « Dispositions générales pour la sécurité des occupants d'immeubles...

I. - Au deuxième alinéa de l'article L. 3153-3 du code du travail, après le mot : « collectifs », sont insérés les mots : « ou sur un ou plusieurs plans d'épargne d'entreprise ». II. - Après le mot : « travail », la fin de l'article L. 242-4-3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « pour contribuer au financement des prestations d...

I. - L'article 41 de la loi portant loi de finances pour 1962 (loi n° 61-1396 du 21 décembre 1961) est abrogé. II. - Tous les ans, avant le 1er novembre, le Gouvernement transmet au Parlement, par ministère, le récapitulatif des crédits attribués, au cours de l'année précédente, aux associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative a...

I. - L'article 41 de la loi portant loi de finances pour 1962 (loi n° 61-1396 du 21 décembre 1961) est abrogé. II. - Tous les ans, avant le 1er novembre, le Gouvernement transmet au Parlement, par ministère, le récapitulatif des crédits attribués, au cours de l'année précédente, aux associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative a...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Après l'article L. 161-36-3-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161-36-3-2 ainsi rédigé : « Art. L. 161-36-3-2. - Avant la date prévue au dernier alinéa de l'article L. 161-36-1, un dossier médical person...

I. - Après l'article L. 161-36-3-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161-36-3-2 ainsi rédigé : « Art. L. 161-36-3-2. - Avant la date prévue au dernier alinéa de l'article L. 161-36-1, un dossier médical personnel implanté sur un dispositif portable d'hébergement de données informatiques est remis, à titre expérimental...

À l'article L. 111-7 du code des juridictions financières, après le mot : « européenne », sont insérés les mots : « , sur les organismes visés par l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, ». Exposé sommaire : Selon l'article L111-7 du Code des juridictions financières, modifié par loi n°2000-321 du 12 avril 2000, la Cou...

Après l'article L. 583-3 du code de la sécurité sociale il est inséré un article L. 583-4 ainsi rédigé : « Art. L. 583-4. - Aux fins de transmission aux organismes débiteurs des prestations familiales, les régimes obligatoires d'assurance maladie communiquent à l'administration fiscale le montant des indemnités journalières visées au 2° de l'a...

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 10, substituer à l'année : « 2012 », l'année : « 2010 ». Exposé sommaire : L'article 36, qui a pour objet de mettre en place un dispositif de régulation de la prescription des médicaments pris en charge en sus des groupes homogènes de séjour, dispose dans son paragraphe II qu'à compter de 2012, l'...

I. - Après l'article 39 AK du code général des impôts, est inséré un article 39 AL ainsi rédigé : « Art. 39 AL - Les appareils distributeurs automatiques de fruits et légumes implantés dans les lieux publics ou les entreprises peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur douze mois à compter de la date de mise en service de ces é...

À l'alinéa 32, substituer au mot : « trois », le mot : « douze ». Exposé sommaire : Il convient de prévoir un temps suffisant pour que les services du Conseil Général puissent juger de la réalité de l'installation d'une personne en France; Trois mois ne paraissent pas suffisants pour juger d'une installation stable et effective.

Compléter l'alinéa 32 par la phrase suivante : « Il doit fournir une attestation des services fiscaux de son pays d'origine indiquant qu'il n'est pas imposable dans son pays. » Exposé sommaire : Des abus notables ont été relevés dans ce sens lors de l'attribution du RMI. Aussi il convient de prendre toutes les dispositions pour éviter les fr...