Amendements N° 15 à 15C rectifiés (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2009
( amendement identique : 72C )
Déposé le 3 novembre 2008 par : M. Morange.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Après l'article 78(C)
I. - L'article 41 de la loi portant loi de finances pour 1962 (loi n° 61-1396 du 21 décembre 1961) est abrogé.
II. - Tous les ans, avant le 1er novembre, le Gouvernement transmet au Parlement, par ministère, le récapitulatif des crédits attribués, au cours de l'année précédente, aux associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.
Ce rapport présente les orientations stratégiques de la politique nationale en faveur du secteur associatif.
Il comprend, par ministère, la liste des subventions versées aux associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. Il précise, en même temps que la somme versée, le programme budgétaire sur lequel elle est imputée, l'objet de la subvention et l'évaluation de l'action financée lorsque la subvention fait l'objet d'un contrat pluriannuel d'objectifs.
Il comporte les dépenses fiscales relatives aux associations précitées telles qu'elles sont mentionnées dans l'annexe « Évaluation des Voies et moyens » (tome 2) jointe au projet de loi de finances de l'année.
Exposé Sommaire :
Le document budgétaire « jaune » institué par l'article 41 de la loi de finances pour 1962 vise à assurer l'information du Parlement relative au financement des associations régies par la loi du 1er juillet 1901.
Cependant, ce document, actuellement publié tous les deux ans, présente les subventions accordées à quelques 10 000 associations sous forme de simple liste dont la lecture est particulièrement indigeste, sans autre logique de classement que l'ordre alphabétique et la répartition par ministère. Une telle opacité est proprement inacceptable. Les citoyens sont en droit de savoir quel est le montant des aides attribuées aux associations.
Le présent amendement vise à faire du « jaune » budgétaire relatif aux associations un document utilisable, fournissant au Parlement une information digne de ce nom. Pour ce il prévoit la transmission annuelle et non plus bisannuelle d'un document enrichi de :
- la présentation des orientations stratégiques de la politique nationale en faveur du secteur associatif ainsi que la répartition des crédits par ministère ;
- la liste des subventions accompagnée de la mention de l'objet de la subvention et de l'évaluation des actions financées au moyen d'un contrat pluriannuel d'objectif ;
- les dépenses fiscales relatives aux associations.
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