Questions écrites de Pierre Lang

Thèmes : environnement ; parcs nationaux ; gestion. politiques communautaires. perspectives

M. Pierre Lang attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la volonté des instances européennes de transformer certaines forêts en zones totalement protégées, excluant toute activité de gestion économique durable. Ainsi, dans le cadre de la création de parcs nationaux, il est envisagé au nivea...

Thèmes : agriculture ; traitements ; pulvérisation. réglementation

M. Pierre Lang attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le cadre légal et réglementaire applicable aux pulvérisations de pesticides. En particulier, il souhaiterait savoir s'il existe une distance minimale à respecter par rapport aux habitations en matière de pulvérisations de pesticides ou d'engrais par les agriculteurs.

Thèmes : TVA ; taux ; travaux d'entretien et d'amélioration de l'habitat

M. Pierre Lang attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le taux de TVA applicable dans le cas d'une SCI réalisant des travaux dans un but de location d'habitation. Une SCI familiale qui achète un petit immeuble et souhaite réaliser des travaux pour créer trois appartements d'habitation et les mettre en location, est-elle soumise à un tau...

Thèmes : impôts locaux ; mines et carrières ; redevance. compensation

M. Pierre Lang attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la procédure de compensation pour perte de produit de ressources de redevance communale des mines, prévue par l'article 53 de la loi de finances pour 2004. Ce prélèvement sur les recettes de l'État permet de verser une compensation aux communes touchées par la fin de l'exploitation ...

Thèmes : chasse et pêche ; Conseil national de la chasse et de la faune sauvage ; piégeurs. représentativité

M. Pierre Lang attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'opportunité de donner aux piégeurs de France une représentation nationale au sein du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage. Acteurs majeurs d'une gestion durable de la fa...

Thèmes : communes ; réglementation ; maires et police municipale. pouvoirs. tapage nocturne

M. Pierre Lang attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les possibilités d'action du maire et de la police municipale face au bruit. On constate une recrudescence des incivilités dans certains quartiers, qu'il s'agisse de bruits de voisinage ou de bruits provoqués par des établissements recevant du public tels que les débits de ...

Thèmes : mines et carrières ; affaissements miniers ; indemnisation. réglementation

M. Pierre Lang attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'indemnisation de certains dégâts miniers. De graves problèmes de dégâts miniers liés à l'exploitation charbonnière se posent dans plusieurs communes du bassin houiller lorrain, et en pa...

Thèmes : associations ; subventions ; association de protection de la nature. statistiques

M. Pierre Lang interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la réalité de l'information selon laquelle des associations de protection de la nature auraient bénéficié de subventions pour pouvoir participer au Grenelle de l'environnement qui s'est tenu à partir...

Thèmes : associations ; subventions ; association de protection de la nature. statistiques

M. Pierre Lang attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la part des financements publics de certaines associations de protection de l'environnement. Il semblerait en effet que des associations, y compris nationales, ne doivent leur fonctionnem...

Thèmes : communes ; DSU ; conditions d'attribution

M. Pierre Lang attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur une anomalie dans la répartition de la dotation de solidarité urbaine (DSU). En effet, le système actuel exclut certaines communes faisant partie d'une zone urbaine sensible (ZUS) de toute attribution de DSU au motif qu'elles ont moins de 5 000 habitants. Ainsi, en Moselle, ...

Thèmes : enseignement ; rythmes et vacances scolaires ; mois de juin. absentéisme. lutte et prévention

M. Pierre Lang attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les limites de l'opération de reconquête du mois de juin, tentée dans l'ensemble des académies en 2009. Ce dispositif semblait prometteur : il s'agissait de gagner, selon les niveaux de classes, entre quinze jours et trois semaines de cours effectifs en juin, grâce notamment au report des dates des épreuves du bacc...

Thèmes : énergie et carburants ; énergies renouvelables ; chauffage urbain. Forbach. Moselle

M. Pierre Lang attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le projet soutenu par la commune de Forbach, dans le cadre de la fourniture de chaleur à son réseau de chauffage urbain. Ce projet, porté par la ville de Forbach, la communauté d'agglomér...

Thèmes : chasse et pêche ; chasse ; gardes-chasse particuliers. revendications

M. Pierre Lang attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'utilisation du gyrophare vert par les gardes-chasse particuliers. Le principe posé par l'article R. 313-1 du code de la route est que l'ajout de feux non autorisés est interdit. La réglementation actuelle ne prévoit pas de dispositions sur le gyrophare vert. Or les gardes-...

Thèmes : sports ; quads ; espaces naturels. réglementation

M. Pierre Lang attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les infractions liées à la circulation de motos, quads, 4x4 et autres véhicules à moteur dans les espaces naturels. Ce type d'infractions se multiplie, en particulier dans les forêts périurbaines, et nécessite de renforcer les opérations policières associant agents de l'off...

Thèmes : mines et carrières ; bassins miniers ; revitalisation économique. financement. Moselle

M. Pierre Lang attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'arrêt programmé des crédits spéciaux, appelés FIBM. Ces crédits sont destinés à la réindustrialisation des anciens bassins miniers, au développement d'activités nouvelles et d'emplois dans les régions concernées. Pour le bassin houil...

Thèmes : ésotérisme ; sectes ; lutte et prévention

M. Pierre Lang attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la nécessité de lutter activement contre les sectes, et notamment la scientologie. Cette secte s'implante partout dans le monde et fait de nombreuses victimes, qui se retrouvent rapidement ruinées par des "cours" et autres méthodes fallacieuses aux prix exorbitants, prétend...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; internés ; revendications

M. Pierre Lang attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les demandes de la Fédération nationale des déportés internés résistants et patriotes (FNDIRP), relayées par l'association départementale des déportés internés résistants et patriotes de la Moselle (ADIRP). Les patriotes résistants à l'occupation ont subi pendant la guerre la déportation dan...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; travailleurs de la mine : montant des pensions ; revalorisation

M. Pierre Lang attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la retraite des mineurs. Une grave injustice avait été introduite par le gouvernement Jospin en 2001 à ce propos. En effet, suite à un décrochage de leur retraite par rapport au niveau moyen des pensions du régime général, les experts avaient constaté un éca...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; retrait de points. barème

M. Pierre Lang attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur certaines disparités injustifiées dans la réglementation actuelle sur le retrait de points du permis de conduire. Lorsqu'il s'agit d'un retrait d'un point, le délai pour le récupérer est d'un an sans nouvelles infractions. Par contre, s'il s'agit d'un retrait de plusieurs p...

Thèmes : impôts et taxes ; politique fiscale ; taxe sur les chiens

M. Pierre Lang attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'opportunité de permettre l'instauration d'une taxe sur les propriétaires de chiens, à l'initiative des maires. En effet, les communes sont confrontées à d'importants frais de nettoyage des rues en raison des incivilités commises par un certain nombre de propriétaires de c...