Pierre Lang
Question N° 77705 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 4 mai 2010
M. Pierre Lang attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur une anomalie dans la répartition de la dotation de solidarité urbaine (DSU). En effet, le système actuel exclut certaines communes faisant partie d'une zone urbaine sensible (ZUS) de toute attribution de DSU au motif qu'elles ont moins de 5 000 habitants. Ainsi, en Moselle, la ville de Théding ne touche aucune dotation de solidarité urbaine, alors qu'elle partage avec la commune voisine de Farébersviller la même cité urbaine sensible. Farébersviller, avec ses 6 000 habitants, reçoit dans le même temps 2 327 901 €, soit 379,76 € par habitant. S'il est souhaitable de réformer la DSU pour la concentrer sur les communes ayant le plus de difficultés, il est tout aussi indispensable de mettre un terme à l'exclusion des communes de moins de 5 000 habitants de toute attribution de DSU. La ville de Théding, en zone urbaine sensible, est confrontée aux mêmes difficultés financières et sociales que la commune voisine de Farébersviller. Il lui demande si le cas des seize communes françaises de moins de 5 000 habitants, situées en zone urbaine sensible mais privées de DSU, sera pris en compte à l'occasion de la réforme de cette dotation prévue en 2010.
Réponse émise le 10 août 2010
Créée par la loi du 13 mai 1991 et modifiée par la loi du 26 mars 1996, la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) est une composante de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes. Dotation de péréquation, elle a pour objet de contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines confrontées à une insuffisance de ressources et supportant des charges élevées. Les communes éligibles à la DSU sont réparties en deux strates démographiques : celle des communes dont la population est comprise entre 5 000 et 9 999 habitants et celle des communes de 10 000 habitants et plus. Le premier décile des communes de la première catégorie, classées en fonction d'un indice synthétique de ressources et de charges, et les trois premiers quarts des communes de la seconde catégorie, classées de manière analogue, sont éligibles à la dotation. Les communes de moins de 5 000 habitants ne peuvent prétendre à cette dotation. Au titre de la répartition 2009, cinq communes éligibles en 2008 sont ainsi devenues inéligibles en passant sous le seuil des 5 000 habitants à la suite de l'intégration des résultats du recensement de population. En 2010, une seule commune éligible en 2009 est passée sous ce seuil de population. Conformément aux dispositions de l'article L. 2334-18-3 du code général des collectivités territoriales, ces communes ont toutefois perçu une garantie de sortie non renouvelable égale à la moitié de l'attribution de l'année précédente. Un amendement proposé en 2006 visait déjà à élargir la répartition de la DSU aux communes de moins de 5 000 habitants présentant des zones urbaines sensibles, ce qui caractérise un nombre très modeste de communes. Si certaines de ces communes étaient devenues éligibles à titre dérogatoire, en raison même de la présence d'une zone urbaine sensible sur leur territoire, et avec un seuil d'éligibilité fixé au premier décile des communes de 5 000 à 9 999 habitants, le dispositif aurait eu mécaniquement pour conséquence de rendre inéligibles certaines communes situées entre 5 000 et 9 999 habitants. Cet effet d'éviction aurait été contraire à l'objectif recherché par le législateur de rendre éligibles à la DSU des communes de banlieue. En tout état de cause, à l'issue des débats qui ont eu lieu au sein du groupe de travail du Comité des finances locales sur la réforme de la DSU les membres de ce groupe n'ont pas souhaité s'engager dans cette voie. Il faut signaler toutefois que les communes de moins de 5 000 habitants, bien que non éligibles à la DSU, tout en présentant des caractéristiques de commune urbaine sensible, sont susceptibles de percevoir la dotation de solidarité rurale (DSR) attribuée aux communes de moins de 10 000 habitants.
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