Pierre Lang
Question N° 77918 au Ministère du de l'État
Question soumise le 4 mai 2010
M. Pierre Lang attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la procédure de compensation pour perte de produit de ressources de redevance communale des mines, prévue par l'article 53 de la loi de finances pour 2004. Ce prélèvement sur les recettes de l'État permet de verser une compensation aux communes touchées par la fin de l'exploitation des mines, et qui enregistrent de ce fait une perte importante de ressources d'une année sur l'autre. En principe limitée à une durée de trois ans, cette compensation dégressive intervient par dérogation sur cinq ans pour les communes situées dans les cantons fixés par le décret n° 86-422 du 12 mars 1986, modifié par le décret n° 2004-1440 du 23 décembre 2004. L'article 5 du décret de 2004 arrête la liste des cantons pouvant bénéficier d'une compensation étalée sur cinq ans : or les principaux cantons concernés par la fermeture des mines, ceux de l'est mosellan et en particulier ceux de Freyming-Merlebach et de Forbach, n'y figurent pas. Seuls sont mentionnés, pour le département de la Moselle, les cantons du bassin ferrifère. Il lui demande s'il entend revoir les dispositions du décret n° 2004-1440 du 23 décembre 2004, afin que les cantons de la Moselle-est les plus touchés par la perte de ressources suite à la fermeture des mines, puissent bénéficier d'une compensation sur cinq ans, au lieu des trois ans prévus actuellement.
Réponse émise le 14 décembre 2010
L'article 53 de la loi de finances pour 2004 prévoit qu'un prélèvement opéré sur les recettes de l'État permet de verser une compensation aux communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) touchés par la fin de l'exploitation des mines et qui enregistrent une perte importante de ressources d'une année sur l'autre. Ce même article précise que cette compensation est versée sur une durée de trois ans. Toutefois, les communes et les EPCI, situés dans des cantons énumérés par le décret n° 86-422 du 12 mars 1986 complété par le décret n° 2004-1440 du 23 décembre 2004 où l'État anime une politique de reconversion industrielle, perçoivent les garanties dégressives pendant cinq ans. L'extension à cinq ans du versement des compensations dégressives se justifie pour les cantons touchés par un réel sinistre économique au sein d'un bassin d'emploi particulièrement dégradé qui a entraîné la mise en oeuvre par l'État d'une politique de reconversion industrielle. Il n'est dans ce cadre pas prévu que les cantons de la Moselle-Est puissent bénéficier d'une compensation sur cinq ans au lieu de trois ans.
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