Pierre Lang
Question N° 92076 au Ministère du du territoire
Question soumise le 2 novembre 2010
M. Pierre Lang attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le cadre légal et réglementaire applicable aux pulvérisations de pesticides. En particulier, il souhaiterait savoir s'il existe une distance minimale à respecter par rapport aux habitations en matière de pulvérisations de pesticides ou d'engrais par les agriculteurs.
Réponse émise le 1er mars 2011
L'utilisation des produits phytopharmaceutiques est régie par les articles L. 253-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime. Chaque produit doit notamment être utilisé conformément aux dispositions prévues par son autorisation de mise sur le marché. Cette autorisation peut prévoir des dispositions particulières d'emploi, comme l'interdiction d'utiliser le produit pendant certaines périodes de l'année ou le respect d'une zone sur laquelle il n'est pas permis de traiter en bordure des cours d'eau. Les autorisations de mise sur le marché sont complétées par l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime. Celui-ci prévoit que l'exploitant agricole doit mettre en oeuvre les moyens appropriés pour éviter l'entraînement des produits phytosanitaires hors de la parcelle ou de la zone traitée et ce, quelles que soient les conditions météorologiques. En outre, il est interdit de traiter lorsque la vitesse du vent atteint le degré 3 de l'échelle de Beaufort. Au-delà des normes applicables au vent, la réglementation impose une obligation de résultat afin d'assurer que les produits phytopharmaceutiques ne sont répandus que sur la zone nécessitant un traitement. En conséquence, il n'existe pas de distance minimale à respecter autour des habitations. L'obligation existante vise à responsabiliser l'utilisateur du produit et constitue une meilleure garantie d'efficacité du dispositif.
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