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Les interventions de Pierre Gosnat sur ce dossier

33 amendements trouvés


20/10/2008 — Amendements N° 153 à 153A au texte N° 1127 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Brard, M. Sandrier, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chas...

Le h du I de l'article 31 du code général des impôts est supprimé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à la suppression d'une niche fiscale, le dispositif dit « amortissement Robien ».

20/10/2008 — Amendements N° 152 à 152A au texte N° 1127 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Brard, M. Sandrier, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chas...

L'article 235 ter ZB du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 235 ter ZB. - À compter du 1er janvier 2009, lorsque le bénéfice imposable est, au titre de l'année considérée, supérieur de plus de 10 % au bénéfice de l'année précédente, les sociétés se livrant à titre principal à des opérations de mise à la cons...

20/10/2008 — Amendements N° 151 à 151A au texte N° 1127 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Brard, M. Sandrier, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chas...

Le premier alinéa du 1 de l'article 1649-0 A du code général des impôts est complété par les mots : « dans la limite d'un montant de 5 000 euros par an ». Exposé sommaire : Il s'agit de plafonner le montant du droit à restitution résultant du bouclier fiscal.

20/10/2008 — Amendements N° 149 à 149A au texte N° 1127 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
M. Brard, M. Bocquet, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. ...

Après le deuxième alinéa de l'article 193 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, la fraction des revenus correspondant aux indemnités accordées par une sentence arbitrale devenue définitive, au titre du préjudice moral, et excédant le montant fixé au cinquième alinéa du 1) du I de l'article 197, est ta...

20/10/2008 — Amendements N° 148 à 148A au texte N° 1127 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Brard, M. Sandrier, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chas...

Après le deuxième alinéa de l'article 193 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, la fraction des revenus correspondant aux éléments de rémunération, indemnités et avantages visés aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code du commerce, dont le montant annuel excède trois fois le montant annuel du sa...

20/10/2008 — Amendements N° 130 à 130A au texte N° 1127 - Article 2 (Rejeté)
M. Brard, M. Sandrier, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chas...

Substituer aux alinéas 6 et 7 les trois alinéas suivants : - « 30 % pour la fraction supérieure à 25 926 euros et inférieure ou égale à 44 247 euros. - « 40 % pour la fraction supérieure à 44 248 euros et inférieure ou égale à 69 505 euros. - « 54 % pour la fraction supérieure à 69 506 euros. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet...

20/10/2008 — Amendements N° 129 à 129A au texte N° 1127 - Article 2 (Rejeté)
M. Brard, M. Sandrier, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chas...

Substituer aux alinéas 4 à 7 les neuf alinéas suivants : - 5.5 % pour la fraction supérieure à 5 852 euros et inférieure ou égale 11 673 euros - 14 % pour la fraction supérieure à 11 674 euros et inférieure ou égale 15 600 euros - 18 % pour la fraction supérieure à 15 601 euros et inférieure ou égale à 19 300 euros - 25.8 % pour la fraction...

18/10/2008 — Amendements N° 168 à 168A au texte N° 1127 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Brard, M. Sandrier, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chas...

L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le III est ainsi rédigé : « III. - Le taux de la taxe est fixé à 0,05 % à compter du 1er septembre 2009. » 2° Le IV est supprimé. Exposé sommaire : Le moment est venu de rendre effective la taxe « Tobin »

18/10/2008 — Amendements N° 165 à 165A au texte N° 1127 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Brard, M. Sandrier, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chas...

 « Il est créé une contribution additionnelle au taux de 8 % sur les avantages définis aux 6 et 6 bis de l'article 200 A du code général des impôts. Cette contribution est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, sanctions et privilèges que le prélèvement mentionné à l'article 125 A du même code. La contri...

18/10/2008 — Amendements N° 158 à 158A au texte N° 1127 - Article 30 (Rejeté)
M. Brard, M. Sandrier, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chas...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement ne sont pas favorables à l'augmentation de pplusd e du droit de timbre acquitté à l'occasion de la délivrance des passeports biométriques

18/10/2008 — Amendements N° 157 à 157A au texte N° 1127 - Article 8 (Rejeté)
M. Brard, M. Sandrier, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chas...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent à une mesure dont l'objet est d'aligner vers le bas les tarifs de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers. Cette mesure entre en effet en contradiction avec les objectifs du Grenelle de l'environnement.

18/10/2008 — Amendements N° 131 à 131A au texte N° 1127 - Article 4 (Rejeté)
M. Brard, M. Sandrier, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chas...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En l'absence de toute réelle évaluation des dispositifs d'exonérations et de baisse de l'imposition des entreprises, en termes d'impact sur l'investissement productif et la création d'emplois, il ne paraît pas opportun de supprimer l'imposition forfaitaire annuelle. Particulièrement en une période où s...