Amendements N° 149 à 149A (Sort indéfini)
Projet de loi de finances pour 2009
Déposé le 20 octobre 2008 par : M. Brard, M. Bocquet, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Après l'article 2(A)
Après le deuxième alinéa de l'article 193 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, la fraction des revenus correspondant aux indemnités accordées par une sentence arbitrale devenue définitive, au titre du préjudice moral, et excédant le montant fixé au cinquième alinéa du 1) du I de l'article 197, est taxée à 95 %. »
Exposé Sommaire :
Il s'agit de taxer les indemnisations très généreuses parfois accordées pour préjudice moral par des sentences arbitrales.
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