Amendements N° 151 à 151A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2009
Déposé le 20 octobre 2008 par : M. Brard, M. Sandrier, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Après l'article 8(A)
Le premier alinéa du 1 de l'article 1649-0 A du code général des impôts est complété par les mots : « dans la limite d'un montant de 5 000 euros par an ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit de plafonner le montant du droit à restitution résultant du bouclier fiscal.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.