Interventions en hémicycle de Pierre-Alain Muet

Avant de présenter l'amendement n° 11, je voudrais revenir un instant sur ce qui vient d'être dit. Monsieur le ministre, lorsque nous proposons des sanctions consistant à ne pas rémunérer les membres d'un conseil d'administration qui ne respecte pas la loi, vous nous répondez toujours qu'ils ne touchent pas de jetons de présence. Mais je n'ai v...

Vous parlez d'une personne, mais pas de l'ensemble du conseil d'administration : cela n'a pas la même portée. L'amendement n° 11 a trait au cumul des mandats et propose de limiter les mandats au nombre de deux. Il aurait pu être proposé en dehors de cette discussion, mais sa mise en oeuvre aurait pour effet de favoriser le développement de la ...

Ils n'ont pas à s'exprimer, même par des sourires.

Pourquoi transformer l'établissement public de La Poste en société anonyme ? Écartons pour l'instant la seule véritable raison, c'est-à-dire la possibilité d'ouvrir ultérieurement son capital. Vous avez dit, monsieur le ministre, qu'elle était « imprivatisable ». Admettons-le pour un instant.

Le changement de statut est-il imposé par l'Union européenne ? Non. L'Union européenne se limite à intervenir sur les conditions de la concurrence, mais n'impose aucune obligation sur le statut des entreprises. Comme l'a rappelé mon collègue Henri Jibrayel, la Cour de justice européenne a reconnu que les traités laissaient une grande latitude a...

Non, ce n'est pas le cas. Dans un secteur où le changement des modes de financement va conduire, si vous ne faites rien et pour l'instant, rien n'est prévu , à des pertes qu'il va falloir faire couvrir par le secteur public, on se demande quel intérêt patrimonial a la Caisse des dépôts à jouer ce rôle. La Commission européenne peut donc très...

Si ces deux raisons ne sont pas les vraies raisons du changement de statut, la seule qui ait un sens est celle que certains d'entre vous peut-être pas vous, monsieur le ministre, qui êtes sûrement de bonne foi , doivent avoir en tête, c'est-à-dire une ouverture du capital, qui conduira tôt ou tard à une privatisation. Vous le contestez, mai...

que la dérégulation qui a été appliquée par l'Union européenne après avoir été préconisée pendant des décennies par les économistes américains. En tout cas, en ce qui concerne La Poste, je crois que nos concitoyens se sont très largement exprimés. Ils sont tous favorables, non seulement au maintien d'un statut public, mais à un établissement ...

Vous aviez là une belle occasion de consulter nos concitoyens. Parce que, après tout, les services publics, c'est une décision que prend une nation, c'est une décision que prennent les citoyens sur ce qu'ils considèrent comme devant échapper au marché. C'est cela, la logique d'un service public. C'est à l'ensemble des citoyens de décider ce qui...

C'est vrai !

Cela à l'air de vous étonner !

Monsieur le ministre, je souhaite revenir, à mon tour, sur la situation économique de notre pays en cette fin d'année. Le 1er décembre, le Président de la République s'est exprimé à ce sujet sur un mode qu'il affectionne, celui de l'autosatisfaction. J'observe que vous êtes plus prudent dans votre expression. Il est vrai qu'en termes de chute d...

Il est par ailleurs nécessaire d'augmenter la durée d'indemnisation du chômage. La montée massive du chômage que nous enregistrons actuellement, et qui est sans précédent depuis la Seconde Guerre mondiale, va se traduire par une explosion du chômage de longue durée et, surtout, par une explosion du nombre des chômeurs en fin de droits. Cela va ...

il y a la réalité de votre politique qui consiste à perpétuer les mêmes injustices et les mêmes inégalités que celles qui ont conduit l'économie mondiale dans la crise. Ce collectif budgétaire montre bien que, au-delà de quelques mesures positives sur les paradis fiscaux, tout continue comme avant dans les autres domaines. Voilà pourquoi le ...

Ce sont les stabilisateurs automatiques.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je concentrerai mon propos sur la RGPP. L'évaluation des politiques publiques et la concertation avec les représentants des agents de l'État sont je suppose que nous en sommes tous convaincus les clefs de voûte d'une véritable politique de modernisation de l'État. Or l'évalu...

Non seulement cet objectif est inefficace, mais il nuit à l'efficacité qui aurait pu être celle de la RGPP. L'exercice s'est en effet limité à effectuer des coupes claires là où aurait dû prévaloir une vraie réflexion sur la réorganisation des missions de l'État. Ces coupes ont souvent été réalisées sans vision cohérente d'ensemble et sans que ...

Pour le coup, le prisme serait vraiment déformé !

Je trouve l'argument choquant. C'est l'État qui est responsable du déficit, pas les collectivités locales ! Regardons la réalité en face. Les collectivités locales investissent, elles n'ont le droit de s'endetter que pour investir, règles que l'État ne s'impose plus du tout puisqu'il finance toutes ses dépenses courantes par le déficit. Faire p...

Il est défendu (L'amendement n° 276 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)