Interventions en hémicycle de Pierre-Alain Muet

Il est défendu.

Nous sommes profondément choqués par la méthode du Gouvernement. Il vient d'élaborer un nouveau projet de loi de finances rectificative dont nous allons discuter dans quelques semaines, et que fait-il dans le présent projet de loi de finances ? Il intègre des amendements qui correspondent à ce nouveau texte. Nous en sommes à la discussion des ...

Les allocations doivent être indexées sur l'inflation. Si ce n'est pas le cas, cela revient à les diminuer.

Arguer que vous indexez la prestation sur le taux de 1 % de croissance retenu dans le projet de loi de finances rectificative pour dire que vous ne la diminuez pas est profondément scandaleux ! Ceux qui suivent ce débat jugeront. Nous voyons bien que, pour le Gouvernement, il y a deux poids, deux mesures : lorsqu'il s'agit de faire des cadeaux...

Très bien !

Cela, c'est valable pour tous les amendements du Gouvernement...

Quelle sera la situation en 2012 ? Une croissance faible, malheureusement plus proche de 1 % que de 1,75 % ; une explosion du chômage ; une dette qui aura doublé en dix ans ; un déficit extérieur abyssal, alors que la France était en excédent il y a dix ans. Que propose le Gouvernement dans ce contexte ? Un catalogue de mesures dont n'émerge qu...

J'ai entendu M. Diefenbacher expliquer que, si cette taxe avait eu pour objectif de changer les comportements, sa place naturelle aurait été dans les débats du PLFSS, et non dans le projet de loi de finances que nous discutons aujourd'hui. Ce débat illustre ce que nous disions dès le début : bien sûr qu'il est nécessaire de réduire les déficit...

L'article 6 tend à maintenir en valeur la dotation globale de fonctionnement ou, plus exactement, ne l'augmente que de 64 millions d'euros en raison des nouvelles missions qui incombent aux collectivités. Comme j'ai eu l'occasion de le dire, les collectivités locales ne sont pas responsables de la dette ni du déficit. C'est l'État qui en est r...

C'est donc bien à l'État qu'il appartient de mettre de l'ordre dans ses finances publiques au lieu de se défausser sur des collectivités locales qui, elles, sont bien gérées.

Mais si !

Je partage un point de ce qu'a dit le rapporteur général : oui, nous avons supprimé un certain nombre de ressources des collectivités locales en les remplaçant par des dotations. Mais nous avons indexé ces dernières sur l'inflation et sur la moitié de la croissance. Ce n'était pas une perte pour les collectivités locales

et c'était effectivement une charge pour l'État. Je rappelle que la DGF, comme la plupart des dotations, notamment les dotations de compensation, étaient indexées sur l'inflation et sur la moitié de la croissance et que cela s'est poursuivi jusqu'à ces dernières années, sous la présidence de M. Chirac. Cette indexation tenait précisément au f...

Non !

Je vous donnerai les chiffres afin que vous les transmettiez à vos collaborateurs.

Le président Cahuzac a eu raison de rendre hommage à Raymond Barre, car cette période fut la seule où les déficits n'existaient pas.

Par la suite, nous n'avons connu que des augmentations des déficits. Je rappellerai simplement quelques chiffres sur la dette. Je ne remonterai pas jusqu'à Raymond Barre, mais je reprendrai les gouvernements de ces vingt-cinq dernières années. Au début du gouvernement Balladur, la dette de la France s'élevait à 42,8 % du PIB et, à la fin des g...

Je trouve profondément choquant l'amendement n° 431 rectifié. Une fois de plus, l'État réduit de façon brutale les ressources d'un certain nombre d'agences dont l'ADEME, l'Agence nationale de l'habitat, l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, alors que l'on sait, par exemple, que l'État demande à cette dernière de fa...

Cet amendement vise à faire passer de 5 % à 10 % le taux de participation dans une filiale nécessaire pour bénéficier du régime mère-fille. C'est une proposition du Conseil des prélèvements obligatoires qui observe que le dispositif français est bien plus favorable que celui de beaucoup d'autres pays de l'OCDE, puisque la France fait partie des...

Je me réjouis que nous soyons appelés à en discuter à nouveau en seconde partie. On ne peut pas considérer qu'il s'agisse d'une niche fiscale. Dans les zones soumises à un PPRT, les logements sont très difficiles à vendre et les obligations de travaux incombent souvent à des gens modestes qui ne disposent pas des moyens nécessaires. Il est don...