Projet de loi de finances rectificative pour 2011

Nous avons, en matière de donations, deux dispositifs qui se superposent. Le premier consiste à pouvoir donner une certaine somme tous les six ans depuis la loi TEPA, laquelle a triplé cette somme et ramené le délai de dix à six ans. Ce dispositif, plutôt que de favoriser les donations anticipées, incite les personnes concernées à effectuer des...

Aux articles 3 et 4, vous touchez aux deux dispositifs qui concernent les transmissions anticipées. L'un offre la possibilité de transmettre en franchise de droits tous les six ans, puis tous les dix ans, et ne dépend pas de l'âge du donateur. L'autre si. Vous supprimez celui qui dépend de l'âge du donateur et qui présentait l'avantage d'incit...

Cet amendement vise à soumettre les plus-values de cessions mobilières et immobilières à une imposition de droit commun. Au nom des mêmes arguments que ceux que nous avons présentés concernant le prélèvement libératoire, et en suivant la même logique, nous souhaitons simplement que leur soit appliqué le barème de l'impôt sur le revenu.

Puisque vous venez de refuser d'imposer les plus-values au barème, ce qui aurait été la justice fiscale, nous proposons de suivre les recommandations de la Commission européenne qui suggère de porter tous ces prélèvements proportionnels à 35 %. Je croyais que vous étiez fortement attachés à la justice fiscale mais force est d'observer, dans tou...

Rappelez-vous, monsieur le député, ces trois cents euros d'abattement sur l'ISF que vous avez voté ce matin pour les enfants alors même que l'ISF n'est pas familialisé. En portant le prélèvement à 35 %, vous feriez un petit pas vers la justice fiscale. Nous allons voir si la lumière peut jaillir de ce débat de votre côté.

Nicolas Sarkozy, alors ministre des finances, en 2004 c'est une de ses spécialités avait autorisé, pendant une certaine période, une exonération de droits de mutation pour les dons manuels de 30 000 euros. Il en a été de même dans la loi TEPA. Et nous retrouvons le même cas de figure. Ce qui fait passer le dispositif d'exonération de 150 00...

Cet amendement concerne le plafonnement des exonérations relatives à l'assurance-vie. J'ai sous les yeux ce que disait le candidat Nicolas Sarkozy, le 18 avril 2007 : « L'égalité des chances, c'est, pour l'enfant qui naît dans une famille où il n'y a pas de patrimoine, d'avoir les mêmes chances que celui qui est né dans une famille où il y a du...

Et la façon la plus intelligente de réaliser cette égalité, c'est naturellement de maintenir une imposition de la transmission du patrimoine. Il faut donc faire en sorte que l'assurance-vie ne soit plus ce qu'elle est depuis très longtemps, c'est-à-dire une façon de défiscaliser la transmission du patrimoine. Par conséquent, il est évidemment r...

Christian Eckert a rappelé que, en moyenne, le patrimoine transmis était de 100 000 euros. Est-il normal d'exonérer plus de la moitié des patrimoines transmis au titre de l'assurance-vie alors que celle-ci est elle-même défiscalisée ? La logique est sans doute d'accorder un avantage fiscal pour la détention, mais pas un avantage exorbitant pour...

Cet amendement est lié dans notre esprit à un autre amendement que nous examinerons dans un moment. Il propose d'augmenter de 50 % la prime pour l'emploi, car nous voulons, en contrepartie, supprimer cette arme de destruction massive qu'est la subvention aux heures supplémentaires. Supprimer cette subvention revient évidemment à favoriser l'em...

Vous avez une singulière conception du débat. Quand un texte fait débat, vous trouvez normal que l'on y consacre du temps, aussi me semble-t-il tout aussi logique que l'on débatte de dispositions sur lesquelles un consensus s'est dégagé mais que l'on peut encore améliorer. Je regrette, monsieur le président, que vous ayez choisi cette solution.

Monsieur le président, vous demandez un scrutin public sur tous les amendements. Parfois, nous avons le temps de les discuter, vous respectez les cinq minutes, mais, d'autres fois, nous n'avons même pas le temps de rejoindre nos places pour voter ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Nous comptons sur votre sagesse pour que nous ne soyo...

Compte tenu de l'heure, nous ne pouvons pas consacrer un long débat à ce sujet. Mais il faudrait que nous soyons capables, en Europe, de penser avec un coup d'avance. À partir du moment où l'on commence à évoquer le rééchelonnement des dettes, les marchés financiers vont anticiper le fait que des pays en difficulté et dont la dette peut être é...

Oui, car si l'on dit que tout peut être rééchelonné, on arrivera à des situations catastrophiques, que l'on ne maîtrisera plus. On sait qu'à partir de 2013 cela peut se produire. Cette réflexion, qui est encore abstraite, mériterait d'être développée par les gouvernements. D'ailleurs, M. Juncker le propose. Nous allons nous retrouver avec une ...

Monsieur le président, le groupe SRC demande un scrutin public sur ces amendements ainsi que sur l'article 13. Nous demandons la suppression immédiate du bouclier fiscal. Je ne vois pas au nom de quoi ce dispositif est maintenu l'an prochain. Après tout, lorsque nous plafonnons des niches, nous supprimons, de fait, et avec effet immédiat, un d...

Cet amendement propose un système qui existe en Allemagne et qui consiste à ne pas retirer l'ensemble des intérêts d'emprunt du bénéfice imposable. On le sait, l'ensemble des intérêts d'emprunt pouvant être retirés de l'assiette, certaines entreprises ont intérêt à s'endetter, y compris pour en acheter d'autres. Plafonner à 30 % les charges d'i...

Le décompte des cinq minutes commence donc à partir de maintenant, monsieur le président. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

Vous ne l'aviez pas annoncé, mais, quoi qu'il en soit, j'aimerais que l'on consacre un petit peu de temps à cet amendement. Je me souviens en effet très bien que la logique du projet de loi de finances rectificative, c'était la convergence avec l'Allemagne. Nous avons déjà discuté de notre proposition, le rapporteur général a dit que c'était un...

Nous en avons débattu à la commission des finances, reconnaissant que la possibilité de déduire l'ensemble des intérêts posait un problème. Mais je regrette que, dans le cadre de la convergence avec l'Allemagne, le Gouvernement ou la majorité n'ait pas retenu le dispositif que nous proposons : il est très efficace et rapporterait beaucoup. Par ...

Cet amendement s'inspire du rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, qui s'est penché sur toutes les niches fiscales relatives à l'impôt sur les sociétés. Parmi ces dispositifs, il a longuement insisté sur le régime mère-fille. Il propose que ce régime s'applique aux seuls cas dans lesquels la société mère détient plus de 10 % des titr...