Projet de loi de finances rectificative pour 2011

et qu'il a fallu venir au sauvetage des banques. Le Gouvernement aurait d'ailleurs pu intervenir en achetant des actions, ce qui aurait rapporté quelques milliards aux finances publiques. Or il a préféré des titres très spécifiques. Notre amendement propose d'établir une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés au taux de 15 % dont seraie...

Nous avons besoin d'instaurer une taxe exceptionnelle sur les profits des banques, ce qui est tout à fait justifié à un moment où elles ont reconstitué très largement leurs profits. Si l'État était intervenu par le biais d'achat d'actions, il aurait gagné plusieurs milliards d'euros, selon la Cour des comptes, alors qu'il n'a tiré de son interv...

Je ne sais pas si j'ai la légitimité pour vous répondre, monsieur Fourgous, mais, lorsque vous avancez le chiffre de 500 milliards d'euros, vous vous trompez complètement : aucune évaluation n'a pu montrer que le bouclier fiscal a eu le moindre effet sur l'exil fiscal. Le sénateur Marini, qui cherche attentivement, depuis dix ans, des ruptures ...

Il s'agit d'aligner les maisons de retraite gérées par des associations sans but lucratif sur le régime d'exonération de la taxe d'habitation applicable aux établissements publics d'assistance.

Cet amendement vise à supprimer l'article 15, qui prévoit un assouplissement du régime fiscal, déjà très favorable, d'exonération des biens professionnels à l'impôt de solidarité sur la fortune. (L'amendement no 845, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Cet amendement tend à supprimer l'arme de destruction massive de l'emploi que représentent les subventions aux heures supplémentaires. Il est lié à un amendement que j'ai déjà présenté et dont l'objet était d'augmenter la prime pour l'emploi afin de compenser la diminution de revenu pour les salariés les plus modestes. (L'amendement n° 825, re...

Cet amendement est excellent et il ressemble à celui que nous avions proposé pour intégrer tous les revenus du capital au barème, en particulier ceux qui concernent les plus-values. (L'amendement n° 1484 rectifié n'est pas adopté.)

Je poserai la même question et ferai la même remarque que le président de la commission des finances. Je comprends bien que, lorsqu'il y a une sortie en capital, il y a un problème de lissage, mais on sait lisser les revenus exceptionnels dans l'impôt sur le revenu. Je ne vois donc pas pourquoi il y aurait un dispositif dérogatoire aussi favora...

Ces amendements sont défendus. (Les amendements identiques nos 986 à 2005, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

Nous ne voterons pas cet amendement même s'il présente le mérite de mettre le doigt sur une absurdité du dispositif. Dans votre volonté d'écraser complètement la progressivité de l'ISF, vous relevez le seuil d'entrée, mais, comme la perte financière serait considérable, vous imposez au premier euro, c'est-à-dire que vous créez un effet de seuil...

Cela devrait vous inviter à réfléchir sur votre réforme mais nous aurons l'occasion d'y revenir avec d'autres amendements. Le ministre nous expliquait par ailleurs que, dès lors que le bouclier fiscal avait été créé parce que l'ISF existait, la suppression de ce bouclier imposait que soit corrigé l'ISF. Je vous demande simplement d'avoir en tê...

Cet amendement propose de rétablir les taux originels de l'ISF. Nous ne pensons pas pour autant que ces taux sont optimaux et nous avons d'ailleurs voté en commission des finances un amendement de notre collègue Garrigue pour que toute réforme de l'ISF s'inscrive dans une enveloppe qui maintienne le résultat financier de l'ISF, soit un peu plus...

C'est pourquoi une vraie réforme reste à mener pour rendre progressif l'ensemble CSG et impôt sur le revenu. Le principe de justice fiscale impose de soumettre tous les revenus au barème de l'impôt sur le revenu, qu'il s'agisse des revenus du travail ou du capital, car notre fiscalité présente la caractéristique de peser bien davantage sur les ...

Cet amendement vise à rétablir le seuil de l'ISF initial. Selon vous, monsieur le ministre, il y aurait un rêve de suppression de l'ISF. À ma connaissance, ce rêve, c'est à droite qu'il existe. Vous n'avez cessé de vouloir supprimer l'ISF, mais comme vous avez peur de prendre cette mesure, vous avez inventé toutes sortes de démantèlements de c...

La séance d'hier soir s'est achevée sur l'examen d'un de nos amendements visant l'une des nombreuses niches fiscales qui ont connu un développement considérable depuis 2002 notamment à l'époque où a été instauré le dispositif Dutreil et qui n'ont d'autre but que de réduire l'ISF. Leur efficacité en matière de soutien à la création d'entrep...

Je serai bref, puisque M. Brard a bien décrit, avec son humour légendaire, la situation caricaturale dans laquelle nous nous trouvons. Nous avons repris l'examen de l'article 1er il y a maintenant trois quarts d'heure. Et j'ai un peu le sentiment que, d'une certaine façon, nos collègues de la majorité votent avec leurs pieds : au moment d'abor...

Nous connaissons ses talents oratoires ; il a démontré son incontestable capacité pédagogique en répétant à plusieurs reprises ce qu'il pensait de l'amendement. Mais sur un sujet que vous dites fondamental, après avoir péroré à propos de votre grande réforme fiscale pendant six mois, vous accouchez du doublement du bouclier fiscal, que vous pr...

Nous abordons une des niches fiscales les plus scandaleuses de l'ISF. Je persiste à dire qu'un bon impôt sur le patrimoine est un impôt qui a une base large. Il est possible de prévoir quelques dispositifs incitatifs, mais lorsque l'on accumule toutes sortes de dispositifs ainsi que vous l'avez fait depuis 2002, on finit par annuler complètemen...

Nous attendons toujours que le ministre nous donne une explication sur les 168 millions d'euros. En ce qui concerne les impositions destinées à se substituer à l'ISF, M. Carrez note dans son rapport : « À long terme, il n'est donc pas impossible que ce surplus de recette s'érode progressivement ». La lecture attentive de ce document nous incit...

Le fait que notre système fiscal comporte un dispositif incitatif, voire deux ou trois, peut être efficace. En revanche, lorsque ces dispositifs s'accumulent jusqu'à atteindre le nombre de 480, ils s'annulent, deviennent totalement inefficaces et n'ont plus d'autre utilité que de permettre des exonérations fiscales. Or, ces niches affectent à p...