Projet de loi de finances rectificative pour 2011

On peut se dire que 1 % de croissance c'est une bonne nouvelle mais, à votre place, je serais prudent pour la suite parce qu'avec une telle augmentation sur les stocks, il risque d'y avoir une correction !

J'en viens à cette réforme de la fiscalité du patrimoine. Quel est son sens ? J'en comprends bien la raison politique. Vous essayez, depuis plus d'un an, de vous débarrasser d'un boulet : le bouclier fiscal. Dans un contexte où les revenus du patrimoine augmentent énormément, où les salaires stagnent, voire baissent, surtout les plus modestes, ...

Il est efficace de taxer le patrimoine cela a été dit par de nombreux économistes, y compris Maurice Allais, le prix Nobel français d'économie parce que c'est la seule façon de rentabiliser ce patrimoine et de taxer le capital dormant, la rente, c'est-à-dire les plus-values latentes. Et, d'une certaine façon, c'est ce que je lis au quatrièm...

Dès lors, comment peut-on parler d'exil fiscal ? D'ailleurs, le nombre de contribuables qui ont quitté notre pays est constant depuis une dizaine d'années et très faible puisqu'il concerne moins de 0,2 % de redevables, comme l'a montré M. Marini, le rapporteur général du Sénat. Si les performances économiques de notre pays dépendaient de la f...

Vous avez baissé les tranches supérieures de l'impôt sur le revenu ; en 2004 vous avez voté un abattement de 10 % par année au-delà de cinq ans des plus-values immobilières, l'exonération étant acquise au bout de quinze ; en 2006, vous avez prévu un abattement de 33 % par an au-delà de cinq ans des plus-values mobilières et un abattement total ...

Le rapporteur général essaie vainement de prouver, dans son rapport, que certains vont y perdre. Mais, dans le détail, le bouclier fiscal coûte à l'État 700 millions, alors que l'allégement de l'ISF est estimé à 1,8 milliard. Dans la première tranche de l'impôt sur la fortune, il n'y a qu'un contribuable sur 1 000 qui faisait appel au bouclier ...

Par ailleurs, cette réforme n'est pas financée. Vous avez sous-évalué les sommes qu'aurait pu rapporter l'ISF. Au contraire, vous surévaluez fortement les contreparties. Je n'en citerai qu'une : l'augmentation de six à dix ans du délai de reprise des donations. Lors de la loi TEPA, vous aviez évalué cette mesure à 40 millions d'euros.

Aujourd'hui, le chemin en sens inverse représenterait 450 millions d'euros. Pour votre part, vous vous interrogez sur la fiabilité du financement. Il est assez pathétique de voir que vous allez financer 300 millions d'euros d'allégement de l'ISF par de l'argent que l'État a récupéré auprès des fraudeurs via la cellule de régularisation. Est-c...

Puisque vous faites des comparaisons avec l'Allemagne, vous devriez examiner attentivement les rapports de la Cour des comptes qui nous rappellent que l'impôt sur le revenu représente, en Allemagne, un peu plus de 9 % du PIB, contre moins de 3 % en France. Pour notre part, nous considérons que nous avons besoin de construire un impôt citoyen su...

Voilà toutes les injustices auxquelles il faut s'attaquer. En conclusion, il est temps de réhabiliter l'impôt. Pendant dix ans, vous avez fait des cadeaux fiscaux à crédit aux citoyens les plus fortunés : 70 milliards d'allégements d'impôts ont été consentis.

Ces allégements ont été consentis depuis 2002, monsieur de Courson ! Le déficit structurel s'est creusé je fais abstraction du déficit de crise. Voilà la réalité de nos finances publiques. Face à cette réalité, il est temps de réhabiliter l'impôt et le service public, contrairement à tous les discours que l'on a pu entendre depuis dix ans en...