Projet de loi de finances rectificative pour 2011

où un gouvernement responsable rétablira la justice fiscale dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Cette réforme est profondément choquante. Vous supprimez 700 millions d'euros de bouclier fiscal et vous faites, en contrepartie, 2 milliards d'euros de cadeaux aux contribuables qui acquittent l'ISF. Ces derniers sont 560 000. Parmi eux, 10 000 font appel au bouclier fiscal. Pour eux, l'un compensera peut-être l'autre. Mais pour les 550 000 au...

Monsieur le président, mes chers collègues, en 2007, la majorité a commencé la législature par une réforme, le bouclier fiscal, en expliquant à longueur de discours qu'il fallait éviter qu'un contribuable travaille plus d'un jour sur deux pour l'État. Depuis, nous avons tous pu vérifier qu'il était impossible d'atteindre la limite de ce bouclie...

Que dire de ce qui a été ajouté au texte en cours de débat ? Ainsi votre majorité a-t-elle accordé aux plus fortunés de nos concitoyens un allégement de 300 euros par enfant au lieu de 150. 300 euros, soit le montant de l'allocation de rentrée scolaire, ou encore près d'un mois de RSA socle ! Il y a pire : en 2012, certains bénéficieront du ch...

Le groupe SRC votera évidemment contre cette réforme totalement injuste, inefficace et qui n'est même pas financée. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Par cet amendement, nous proposons de supprimer le dispositif du bénéfice mondial consolidé, comme le préconise, dans son rapport sur la fiscalité des entreprises, le Conseil des prélèvements obligatoires. De manière dérogatoire par rapport au principe de territorialité selon lequel l'impôt sur les sociétés est assis sur les seuls résultats de...

Le ministre a peut-être déjà répondu à la lettre du président de la commission des finances, mais nous aimerions avoir des précisions sur le coût de ce dispositif. Il serait agréable à notre assemblée d'avoir une réponse.

L'assurance-vie, comme tous les dispositifs incitatifs, doit être examinée selon deux principes : l'efficacité économique et la justice fiscale. S'agissant de l'efficacité économique, il n'y a pas beaucoup d'arguments pour défiscaliser de façon spécifique certains produits d'épargne. Le seul que l'on peut entendre, c'est que cela favorise l'ép...

Comme l'ensemble de cette réforme, la majorité traînera cette mesure comme un boulet. C'est honteux ! Vous faites tout simplement un cadeau aux contribuables qui disposent d'un patrimoine d'1,5 million d'euros. Son montant équivaut à celui de l'allocation de rentrée scolaire réservé à aux Français ayant un revenu inférieur à 22 000 euros. Comp...

Dans le contexte que nous connaissons, nous avons besoin de favoriser clairement l'investissement. Un résultat au moins est sûr, c'est que, quand on examine les différentes incitations fiscales à l'investissement, on voit qu'elles ont été efficaces. Je me ferai un plaisir, monsieur le ministre, de vous adresser un livre que j'ai écrit autrefois...

Cet article 5 vise à assouplir encore un dispositif que nous ne cessons de critiquer parce qu'il s'agit en réalité d'une niche fiscale importante de l'ISF : le pacte Dutreil. Ce pacte permet déjà de retirer les trois-quarts de la valeur des parts ou actions de société faisant l'objet d'un engagement collectif de conservation. Avec cet article,...

Quand on introduit de nouvelles niches fiscales, il importe en premier lieu de les chiffrer. Dans le cas présent, nous ignorons quel sera le coût de cet assouplissement des pactes Dutreil pour les finances publiques. Monsieur le ministre, pourriez-vous le préciser ?

Cet amendement porte sur une niche fiscale bien connue dite « niche Copé ». (« Ah ! » sur divers bancs.) Lorsque ce dispositif a été instauré, on nous avait assuré que son coût pour l'État serait extrêmement modeste. Je me souviens même du rapporteur du Sénat nous expliquant qu'il pourrait être nul : l'effet de l'accroissement des bénéfices ré...

Mon rappel au règlement sera bref, monsieur le président ; il concerne l'intervention du rapporteur général, qui a évoqué la politique familiale. Les allocations familiales sont universelles et, sur ce point, nous sommes d'accord.

Une politique familiale doit effectivement aider les familles de manière universelle, mais il s'agit de la politique familiale. Les impôts, quant à eux, ne sont pas tous « familialisés ». L'impôt sur le revenu l'est ; il pourrait l'être autrement, du reste.

Cet amendement propose de réserver le taux réduit de l'impôt sur les sociétés 15 % dans la limite de 38 120 euros de bénéfice imposable pour les entreprises ayant réalisé moins de 7 630 000 euros de chiffre d'affaires aux seuls bénéfices réinvestis dans l'entreprise. En contrepartie, la part des bénéfices soumise au taux réduit est portée d...

En tout état de cause, il n'y a aucune raison de « familialiser » tous les impôts, en particulier l'ISF, qui a une vocation précise, celle de taxer le patrimoine.

En l'espèce, un abattement ne se justifie absolument pas, et le porter de 150 à 300 euros on a rappelé les montants équivalents : l'allocation de rentrée scolaire ou le RSA, qui est à 440 euros est profondément choquant.

Je souhaiterais tout d'abord évoquer le vote qui vient d'avoir lieu. Chers collègues de la majorité, vous avez substitué au bouclier fiscal un cadeau deux fois plus élevé au profit des plus fortunés de nos concitoyens. Pendant des années, vous avez traîné le bouclier fiscal comme un boulet, mais vous n'en avez pas terminé : vous traînerez égale...

L'amendement n° 604 rectifié, qui est en cohérence avec tous les amendements que nous présentons, notamment celui qui concerne l'ISF-PME, vise à réduire une niche fiscale en ramenant le taux de réduction d'impôt sur la fortune pour le versement de dons de 75 % à 25 % et en abaissant son plafond de 45 000 à 25 000 euros. En effet, si l'on peut d...