Projet de loi de finances rectificative pour 2011

Nous nous abstiendrons sur cet article 2, parce que nous souhaitons que les décisions du Conseil européen soient rapidement exécutées. Mais en même temps, nous savons très bien qu'elles sont insuffisantes. Et la crise qui s'est déroulée tout au long de l'été montre bien quelles leçons doivent être tirées. Que se passera-t-il le jour dont, ma...

M. Launay vient de citer le rapport de l'inspection générale des finances. Celui-ci indique clairement que ce dispositif a été particulièrement efficace et qu'il convient de le préserver. Or, après avoir commandé un rapport qui vous propose la suppression de très nombreuses niches fiscales inefficaces ou injustes, la seule mesure que vous prene...

Monsieur le ministre, j'estime que cette mesure est un parfait modèle d'injustice et d'inefficacité. Vous avez demandé un rapport sur les niches fiscales à vos propres services, en l'occurrence à l'inspection générale des finances. Qu'a-t-elle conclu ? Selon elle, il existe quelques dispositifs, peu nombreux, qui fonctionnent et figurent parmi ...

D'une certaine façon, ce dispositif permet donc de faire des économies en matière de santé, avec davantage d'importance donnée à la prévention. « Le maintien d'un régime privilégié avec un taux réduit de 3,5 %, écrit l'inspection des finances, est de nature à préserver un avantage sur les autres contrats moins encadrés, et en conséquence à ne p...

Le plan de rigueur proposé, le second de François Fillon, n'est pas la facture de la crise mais celle de votre politique, une politique qui, en quatre ans, a laissé exploser la dette et le chômage et creusé le déficit extérieur dans des proportions abyssales. Vous qui aimez tant vous référer à l'Allemagne, monsieur le ministre, regardez simple...

Cette politique qui consiste à sacrifier la croissance et l'emploi au prétexte de réduire les déficits est une impasse. Jamais les déficits n'ont été réduits dans un grand pays sans que la maîtrise des dépenses soit combinée avec une stimulation de la croissance et de l'emploi. C'est ce que proposent les socialistes. Nous affirmons que, pour r...

Nous examinons un projet de loi de finances rectificative qui, en mélangeant un nécessaire plan d'aide à la Grèce et un plan de rigueur, se trouve être un bric-à-brac de mesures dont votre majorité elle-même a du mal à percevoir la cohérence. J'ai entendu les débats de notre commission des finances, j'ai vu les troubles qui émergeaient dans vot...

Que pèsent enfin ces 3 % de prélèvements supplémentaires quand on sait que la combinaison des niches fiscales et du prélèvement libératoire sur les revenus du capital aboutit à ce que l'imposition effective des plus hauts revenus reste très éloignée du taux marginal de 41 % ? Les titulaires des dix revenus les plus élevés payent en effet moins ...

à laquelle elle est inférieure de moitié. Il y avait une façon très simple d'introduire un peu de justice fiscale dans votre plan : au lieu de cette taxe cosmétique qui rapportera au mieux 200 millions d'euros, vous pouviez, constatant la situation économique et budgétaire, annuler le collectif scandaleux adopté par votre majorité en juillet,...

Vous démontrez une fois de plus que la prétendue règle d'or est une vaste mystification : à quoi servirait-il d'encadrer la loi de finances initiale par une loi de programmation pluriannuelle, quand l'essentiel des dérives vient, comme c'est encore le cas pour celles qui motivent le présent plan, du non-respect de la loi de finances initiale ? ...

Cette politique qui, pour tenter de réduire le déficit, détériore aujourd'hui l'emploi, le pouvoir d'achat et la croissance est une impasse. De plan d'austérité en plan d'austérité, vous cassez un peu plus la croissance, ce qui réduit les recettes et vous amène à courir après la réduction des déficits sans jamais y parvenir.

Il faut au contraire un plan complet. On ne réduit pas le déficit des finances publiques, dans un grand pays, sans s'attaquer à tous les déficits : au déficit public, certes, mais aussi au déficit d'emploi et au déficit de compétitivité à savoir au déficit commercial. Il s'agit donc d'agir simultanément sur ces trois déficits et, pour cela, d...

4,5 milliards d'euros pour financer, à terme, 300 000 emplois, soit 3 milliards d'euros. Grâce au 1,5 milliard d'euros restants, il est tout à fait possible je réponds à Mme Pécresse, hélas partie de compenser l'effet sur le revenu par l'augmentation de la prime pour l'emploi et par l'augmentation du taux de rémunération des heures sup...

C'est seulement grâce à ces trois politiques que l'on peut réduire les déficits. Si vous vous contentez des mesures que vous prônez, vous ne ferez que casser la croissance sans réduire les déficits. C'est en agissant rapidement sur l'emploi que nous rétablirons la croissance et la confiance et en agissant durablement sur l'investissement et l'...

En dehors de cette exception, on n'a jamais, depuis vingt-cinq ans, réduit la dette ni les déficits.

Qui peut croire qu'une majorité qui n'a respecté aucun des critères fixés par le traité de Maastricht, qui, dès 2002, a fait repasser la dette au-dessus de 60 % du PIB, qui, sept années sur dix, aura été responsable d'un déficit excessif, qui aura violé toutes les lois qu'elle aura elle-même fait adopter nous avons tous en tête le fameux text...

C'est pourquoi je vous invite, mes chers collègues, à voter la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire clôt un long débat sur la fiscalité du patrimoine. Je voudrais d'abord revenir sur le fond du sujet. En 2007, la majorité a commencé la législature par la réforme du bouclier fiscal, expliquant à longueur de discours qu'il s'agissait d'éviter qu'un con...

au bénéfice des 560 000 Français dont le patrimoine est égal ou supérieur à 1 million d'euros, soit près de 2 % de la population, alors que la moitié des Français a un patrimoine inférieur à 100 000 euros. Sur ces 560 000 contribuables, les 10 000 bénéficiaires du bouclier fiscal auront peut-être une compensation. Pour certains, ce sera le ca...

Or 300 euros, c'est le montant de l'allocation de rentrée scolaire, ou près des trois quarts d'un mois d'un RSA socle. Mais, pour les plus riches, il n'y a pas de petits cadeaux. Cette réforme, à l'entrée, n'était financée qu'en apparence, et le compte que nous présentait votre prédécesseur, madame la ministre, était fictivement équilibré. Auj...