Projet de loi de finances rectificative pour 2011

On voit bien ce que vous faites : vous augmentez le taux réduit de TVA. Dans toutes les discussions que nous avons eues à la commission des finances, nous nous sommes interrogés, à droite comme à gauche, sur la pertinence qu'il pourrait y avoir à instituer un taux intermédiaire comme dans d'autres pays. Nous en avons notamment discuté lorsque ...

Il est étrange d'entendre dire que cette taxe étant proportionnelle, elle taxe davantage ! Ne serait-ce pas plutôt la progressivité qui taxe plus !

Peut-être, mais la TVA, personne ne peut dire que c'est un impôt juste qui tient compte des facultés contributives. Vous supprimez une taxe qui porte sur les hôtels de luxe. Pour autant, ces derniers devaient-ils passer au taux réduit de TVA ? Une telle mesure avait-elle un sens ? Elle ne se justifie ni sur le plan de la justice fiscale ni sur...

C'est un amendement issu des réflexions du Conseil des prélèvements obligatoires qui consiste à réduire le niveau de l'abattement sur les dividendes de 40 à 20 %, le taux d'imposition des sociétés ayant baissé depuis l'époque où il était de 40 %. Comme nous l'avons souligné en commission et comme l'a reconnu le rapporteur général, cet amendeme...

C'est une mesure de plus du Gouvernement qui va remettre en cause la diversité culturelle. Madame la ministre, vous avez été ministre de la recherche (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP), et vous savez qu'elle est financée publiquement parce que c'est un bien public national, parce que la recherche fait partie de ce qui caractérise ...

Pour être efficace, la fiscalité doit être simple. Pour qu'elle soit la plus simple possible, il faut eu égard au taux de prélèvement libératoire que vous proposez, soit 24 %, ajuster le taux d'abattement qui s'applique aux dividendes, comme le suggère le Conseil des prélèvements obligatoires depuis longtemps. Une telle solution, totalement jus...

Le spectacle vivant, la création artistique, c'est aussi fondamental à une nation que la recherche, et ils doivent être aidés par l'État ! Il y a deux façons de les aider. Par exemple, nous avons en France un statut original et efficace : celui des intermittents du spectacle. Votre majorité l'a en partie remis en cause, mais il est de même natu...

L'intervention d'Hervé Gaymard le montre bien : il faut envisager de maintenir un taux réduit de 5,5 % sur un certain nombre de biens. Madame la ministre, vous prétendez que le taux réduit va uniformément passer à 7 %, mais il demeurera bel et bien un taux réduit de 5,5 %, qui s'appliquera aux nourritures terrestres. Pourquoi ne conserverait-o...

Cet amendement tend à supprimer le taux réduit de TVA sur les pesticides. Maintenir ce taux serait en contradiction avec le Grenelle de l'environnement, qui prévoit de réduire de moitié la consommation de pesticides d'ici à dix ans. Cette proposition est faite aussi bien par le Conseil des prélèvements obligatoires, dans son rapport sur les ent...

J'ai compris que 7 % est un taux réduit. Est-il justifié, quand on veut réduire les pesticides, de continuer à les taxer à taux réduit ? C'est en contradiction complète avec toute la logique du Grenelle de l'environnement. La TVA à taux réduit permet de consommer plus de pesticides alors qu'on veut en réduire de moitié la consommation. C'est d'...

Le Gouvernement avait besoin de recettes fiscales. Il y avait des moyens très simples de trouver de l'argent : notre fiscalité regorge de niches inefficaces, injustes, dont nombre d'administrations et d'institutions demandent la suppression, qu'il s'agisse du Conseil des prélèvements obligatoires ou de l'Inspection générale des finances. Il éta...

Nous sommes dans une totale injustice. Telle est votre réforme. La hausse de TVA devrait rapporter 1,9 milliard. Mes chers collègues, cela ne vous rappelle rien ? N'est-ce pas le montant d'un cadeau fiscal la baisse de l'ISF pour un montant compris entre 1,8 et 2 milliards fait au mois de juin dernier ? Vous avez supprimé la taxe sur les ...

Cet amendement tend à la suppression de l'article. La façon dont vous augmentez l'impôt sur le revenu est la plus mauvaise qui soit. Un impôt juste est un impôt indexé sur l'inflation. Faute d'une telle indexation, c'est d'abord sur la tranche la plus basse du barème que va jouer l'inflation : tous les ménages non imposables dont les revenus a...

Monsieur Fourgous, vous devriez lire les documents publiés par le gouvernement que vous soutenez. Le taux des prélèvements obligatoires va battre un record historique en France à partir de 2013 et il doit continuer à progresser puisque, selon les prévisions du Gouvernement, qui figurent dans les documents adressés à la Commission européenne ou...

Christian Eckert a dit l'essentiel. La proposition du rapporteur général montre bien que c'est au niveau de l'entrée dans le système que se pose le problème de la non-indexation. Un impôt juste, c'est un impôt dont les tranches évoluent au rythme de l'inflation, de manière claire et compréhensible. Il est nécessaire de simplifier notre imposit...

Cet amendement vise à augmenter de 40 % la prime pour l'emploi. Il est lié, dans notre réflexion, à la suppression de cette arme de destruction massive de l'emploi qu'est la défiscalisation des heures supplémentaires, qui coûte 4,5 milliards, et à la création, en contrepartie, de 300 000 emplois-jeunes, pour un coût de 3 milliards. Si nous vou...

Monsieur le président, madame la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, monsieur le rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, mes chers collègues, la dette explose, le chômage ne cesse de s'aggraver, le déficit extérieur atteint des profondeurs abyssales, la ...

Où vous arrêterez-vous dans cette course sans fin à la dépression ? Avec cette succession de plans, votre politique économique est inefficace et illisible : aucun diagnostic de la situation conjoncturelle, aucune mesure structurelle, ni sur l'investissement ni sur l'emploi. Seule émerge de cette accumulation de plans, de nouveaux impôts et de ...

La politique économique pertinente consiste à s'attaquer simultanément aux trois déficits dont souffre notre pays : le déficit des finances publiques, bien sûr, mais aussi le déficit d'emploi et le déficit de compétitivité. Pour cela, trois ensembles de mesures sont nécessaires. Il faut d'abord mettre fin au dispositif absurde de subvention de...

le taux des prélèvements obligatoires battrait également un record à partir de 2013 pour atteindre 45,4 % en 2015 selon vos propres prévisions. Je termine en revenant sur les propos du président Cahuzac. Il est nécessaire que l'Europe coordonne mieux ses politiques économiques pour éviter de s'enfoncer dans la récession, et peut-être même dan...