Amendements de Pierre-Alain Muet

Après le mot : « commerce », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : La définition des titres pris en compte pour exiger le dépôt d'une offre publique obligatoire est trop restrictive, au regard notamment des préconisations du groupe de travail présidé par M. Field. En effet, en si on veut réellement viser l...

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2010 un rapport détaillant l'opportunité et les conditions de mise enoeuvre d'une séparation des activités des établissements bancaires dits « de détail » et dits « d'investissement ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étudier l'opportunité et la faisabilité d'une séparation...

Aux premier et deuxième alinéas du II de l'article 2 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, les mots : « au titre de l'année 2009 » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement rend permanente la taxation des rémunérations variables (bonus) des opérateurs de marchés (traders). En effet, cette taxation a...

Après l'article L. 500-1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 500-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 500-1-1. - La rémunération variable versée, sous quelque forme que ce soit, à un salarié d'un prestataire de service visé au Livre V du code monétaire et financier ne peut excéder le montant de sa rémunération fixe nette. « La...

Après l'article 1649-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 1649-0 B ainsi rédigé : « Art. 1649-0 B. - Pour le calcul du droit à restitution au titre des années 2010, 2011 et 2012, les contributions et prélèvements, prévus aux articles L. 136-1 à L. 136-5, L. 136-7 et L. 245-15 du code de la sécurité sociale et aux articles 1...

Après l'article 1649-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 1649-0 B ainsi rédigé : « Art. 1649-0 B. - Pour le calcul du droit à restitution au titre des années 2010, 2011 et 2012, les contributions et prélèvements, prévus aux articles L. 136-6 et L. 245-14 du code de la sécurité sociale et à l'article 15 de l'ordonnance n° 9...

Après l'article 1649-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 1649-0 B ainsi rédigé : « Art. 1649-0 B. - Pour le calcul du droit à restitution au titre des années 2010, 2011 et 2012, l'impôt de solidarité sur la fortune établi au titre de l'année qui suit celle de la réalisation des revenus mentionnés au 4. de l'article 1649-0 ...

Après l'article 1649-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 1649-0 B ainsi rédigé : « Art. 1649-0 B. - Pour le calcul du droit à restitution au titre des années 2010, 2011 et 2012, la taxe d'habitation, établie au titre de l'année qui suit celle de la réalisation des revenus mentionnés au 4. de l'article 1649-0 A, perçue au p...

Après l'article 1649-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 1649-0 B ainsi rédigé : « Art. 1649-0 B. - Pour le calcul du droit à restitution au titre des années 2010, 2011 et 2012, la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe foncière sur les propriétés non bâties, établies au titre de l'année qui suit celle de la ré...

Après l'article 1649-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 1649-0 B ainsi rédigé : « Art. 1649-0 B. - Pour le calcul du droit à restitution au titre des années 2010, 2011 et 2012, les cotisations ou primes déduites en application de l'article 163 quatervicies ne sont pas déductibles du revenu mentionné au 4. de l'article 164...

L'article 56 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement revient à un dispositif adopté à l'unanimité à l'initiative du rapporteur général du budget à l'Assemblée nationale. Celui-ci indiquait qu'il « s'agit de corriger deux problèmes techniques liés au calcul du ...

Substituer aux mots : « à la disposition des joueurs excessifs ou pathologiques et de leur entourage par les pouvoirs publics », les mots : « , par les pouvoirs publics, à la disposition des joueurs souffrant d'addiction au jeu et à leur entourage, ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À l'alinéa 9, après le mot : « État », insérer le mot : « en ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la troisième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « liés au jeu excessif ou pathologique », les mots : « inhérents au jeu ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. En effet, c'est bien le jeu qui comporte des risques et pas le jeu excessif ou pathologique. Le jeu excessif ne peut jamais être anodin et tous les joueurs dépendan...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. - La commission visée au cinquième alinéa du I du présent article présente chaque année au Président de la République, au Premier ministre et au Parlement un rapport public rendant compte de l'exécution de sa mission. ». Exposé sommaire : Cette disposition qui rend obligatoire un rapport an...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Le Gouvernement présente dans les plus brefs délais une étude d'impact du présent projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. ». Exposé sommaire : Le Gouvernement français a fait le choix d'ouvrir à la concurrence le...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 4° Interdite dans l'ensemble des services de communication au public en ligne, y compris sur les moteurs de recherche. ». II. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Après l'article L. 3411-5 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3411-6 ainsi rédigé...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 4° Interdite dans l'ensemble des services de communication au public en ligne, y compris sur les réseaux sociaux et les moteurs de recherche. ». II. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Après l'article L. 3411-5 du code de la santé publique, il est inséré un article...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 4° Interdite dans l'ensemble des services de communication au public en ligne, y compris sur les réseaux sociaux. ». II. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Après l'article L. 3411-5 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3411-6 ainsi rédigé : «...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 4° Interdite dans l'ensemble des services de communication au public en ligne. ». II. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Après l'article L. 3411-5 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3411-6 ainsi rédigé : « Art. L. 3411-6. - La propagande ou...