Amendement N° 20 (Sort indéfini)
Abrogation du bouclier fiscal
Discuté en séance le 20 mai 2010
Déposé le 19 mai 2010 par : M. Muet, M. Cahuzac, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Bartolone, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Balligand, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Claeys, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Proposition de loi N° 2441 de la Socialiste, radical, citoyen et divers gauche tendant à abroger le bouclier fiscal
Après l'article 2
Après l'article 1649-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 1649-0 B ainsi rédigé :
« Art. 1649-0 B. - Pour le calcul du droit à restitution au titre des années 2010, 2011 et 2012, la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe foncière sur les propriétés non bâties, établies au titre de l'année qui suit celle de la réalisation des revenus mentionnés au 4. de l'article 1649-0 A, afférentes à l'habitation principale du contribuable et perçues au profit des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale ainsi que les taxes additionnelles à ces taxes perçues au profit de la région d'Île-de-France et d'autres établissements et organismes habilités à percevoir ces taxes additionnelles à l'exception de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, ne sont pas prises en compte. ».
Exposé Sommaire :
Dans l'attente de la suppression définitive du « bouclier fiscal », il faut à tout le moins assurer que la taxe foncière ne soit pas prise en compte dans le calcul du droit à restitution au titre du « bouclier fiscal ».
En effet, il est absolument inacceptable que les concitoyens les plus aisés de notre pays soient exonérés de cette imposition, que ce soit partiellement ou totalement.
La mise en place dans le cadre de la loi de finances pour 2006 du bouclier fiscal et son élargissement récent dans le cadre du « paquet fiscal » de l'été 2007 n'ont été qu'un pas de plus dans le démantèlement progressif de l'imposition des plus aisés et de leur patrimoine, et dans la remise en cause de la progressivité des prélèvements obligatoires en France.
Cet amendement de repli vise donc à rétablir plus de justice fiscale et sociale.
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