Amendement N° 22 (Sort indéfini)
Abrogation du bouclier fiscal
Discuté en séance le 20 mai 2010
Déposé le 19 mai 2010 par : M. Muet, M. Cahuzac, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Bartolone, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Balligand, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Claeys, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Proposition de loi N° 2441 de la Socialiste, radical, citoyen et divers gauche tendant à abroger le bouclier fiscal
Après l'article 2
Après l'article 1649-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 1649-0 B ainsi rédigé :
« Art. 1649-0 B. - Pour le calcul du droit à restitution au titre des années 2010, 2011 et 2012, l'impôt de solidarité sur la fortune établi au titre de l'année qui suit celle de la réalisation des revenus mentionnés au 4. de l'article 1649-0 A n'est pas pris en compte. ».
Exposé Sommaire :
Dans l'attente de la suppression définitive du « bouclier fiscal », il faut à tout le moins assurer que l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ne soit pas pris en compte dans le calcul du droit à restitution au titre du « bouclier fiscal ».
L'instauration du bouclier fiscal à 50% n'a qu'un seul but aujourd'hui admis par la majorité: échapper à l'impôt de solidarité sur la fortune.
En effet, il est absolument inacceptable que les concitoyens les plus aisés de notre pays soient exonérés de cette imposition, que ce soit partiellement ou totalement.
La mise en place dans le cadre de la loi de finances pour 2006 du bouclier fiscal et son élargissement récent dans le cadre du « paquet fiscal » de l'été 2007 n'ont été qu'un pas de plus dans le démantèlement progressif de l'imposition des plus aisés et de leur patrimoine en France. Pendant ce temps là, nos concitoyens moyens et modestes sont durement frappés par les effets de la crise économique que nous connaissons. Le gouvernement n'a de cesse de leur demander des efforts, alors même qu'il exonère le plus fortunés.
Cet amendement de repli vise donc à rétablir plus de justice fiscale et sociale.
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