Amendement N° 19 (Sort indéfini)
Abrogation du bouclier fiscal
Discuté en séance le 20 mai 2010
Déposé le 19 mai 2010 par : M. Muet, M. Cahuzac, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Bartolone, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Balligand, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Claeys, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Proposition de loi N° 2441 de la Socialiste, radical, citoyen et divers gauche tendant à abroger le bouclier fiscal
Après l'article 2
Après l'article 1649-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 1649-0 B ainsi rédigé :
« Art. 1649-0 B. - Pour le calcul du droit à restitution au titre des années 2010, 2011 et 2012, les cotisations ou primes déduites en application de l'article 163 quatervicies ne sont pas déductibles du revenu mentionné au 4. de l'article 1649-0 A. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à éviter que le revenu pris en compte dans le « bouclier fiscal » ne soit diminué injustement des sommes versées au titre des plans d'épargne retraite par capitalisation.
En effet, il est choquant qu'un avantage fiscal au titre de l'impôt sur le revenu se double d'un nouvel avantage fiscal au titre du « bouclier fiscal ».
Le « bouclier fiscal » repose sur le calcul du rapport entre la somme de certains de ses impôts (I) et le revenu d'un contribuable (R). Si ce rapport I/R est supérieur à 50 %, l'excédent est restitué au contribuable.
Ainsi, plus R est faible, plus le ratio I/R aura tendance, pour R donné, à augmenter. Le droit à restitution se trouve de ce fait artificiellement majoré.
L'examen attentif des statistiques fournies à la demande du Président de la Commission des finances a permis de noter des cas troublants de contribuables disposant d'un revenu très important et d'un revenu fiscal très faible.
Il apparaît qu'en réalité, le revenu retenu pour le calcul du bouclier fiscal n'est pas le revenu « réel » du contribuable, mais un revenu qui a été diminué notamment du fait de l'usage de dispositifs fiscaux dérogatoires (« niches fiscales »).
La mise en place dans le cadre de la loi de finances pour 2006 du bouclier fiscal et son élargissement récent dans le cadre du « paquet fiscal » de l'été 2007 n'ont été qu'un pas de plus dans le démantèlement progressif de toute imposition du patrimoine des plus aisés, et dans la remise en cause de la progressivité des prélèvements obligatoires en France.
Dans l'attente de la suppression définitive du « bouclier fiscal », cet amendement de repli vise donc à rétablir plus de justice fiscale et sociale.
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