Amendement N° 23 (Sort indéfini)
Abrogation du bouclier fiscal
Discuté en séance le 20 mai 2010
Déposé le 19 mai 2010 par : M. Muet, M. Cahuzac, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Bartolone, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Balligand, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Claeys, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Proposition de loi N° 2441 de la Socialiste, radical, citoyen et divers gauche tendant à abroger le bouclier fiscal
Après l'article 2
Après l'article 1649-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 1649-0 B ainsi rédigé :
« Art. 1649-0 B. - Pour le calcul du droit à restitution au titre des années 2010, 2011 et 2012, les contributions et prélèvements, prévus aux articles L. 136-6 et L. 245-14 du code de la sécurité sociale et à l'article 15 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, ainsi que les contributions additionnelles à ces prélèvements, prévues au 2° de l'article L. 14-10-4 et au III de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles, sur les revenus du patrimoine compris dans les revenus mentionnés au 4 de l'article 1649-0 A ne sont pas pris en compte. ».
Exposé Sommaire :
Dans l'attente de la suppression définitive du « bouclier fiscal », il faut à tout le moins assurer que la CSG, la CRDS et la taxe contribuant au financement du revenu de solidarité active ne soient pas pris en compte dans le calcul du droit à restitution au titre du « bouclier fiscal ».
En effet, il est absolument inacceptable que les concitoyens les plus aisés de notre pays soient exonérés de contribution au financement de la protection sociale et de la solidarité, quelle soit complémentaire ou non.
La mise en place dans le cadre de la loi de finances pour 2006 du bouclier fiscal et son élargissement récent dans le cadre du « paquet fiscal » de l'été 2007 n'ont été qu'un pas de plus dans le démantèlement progressif de l'imposition des plus aisés en France.
Cet amendement de repli vise donc à rétablir plus de justice fiscale et sociale.
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