Interventions en commissions de Philippe Vuilque

Je considère également que la majorité des deux tiers requise au sein des CDCI est utile mais excessive. Elle a pour effet que, dans l'immense majorité des cas, il est impossible de faire adopter des contre-propositions par la CDCI d'autant que, comme l'a souligné Jean-Michel Clément, le vote à bulletins secrets permet des votes inverses de c...

Je déplore que l'on maintienne la condition d'une majorité des deux tiers pour cette révision car je crains qu'elle ne bloque sérieusement toute possibilité de faire évoluer les schémas : les cas qui ont été évoqués prouvent que ce risque existe. Il faudrait profiter de cette réécriture de l'article pour revenir sur ce point.

Cette divergence d'appréciation prouve bien que les modalités de fonctionnement des CDCI posent problème, et pas seulement en matière d'information : l'exigence de publicité doit s'étendre au scrutin, certains élus votant, dans le secret de l'isoloir, à l'inverse de la position qu'ils ont défendue au sein de la CDCI.

J'informe la Commission que je déposerai, au titre de l'article 88 de notre Règlement, un article additionnel après l'article 93 visant à protéger les membres de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires, la MIVILUDES, contre les plaintes systématiquement déposées par les organisations à caractère secta...

L'amendement AS 82 a le même objet. Il serait en effet paradoxal qu'un donneur de gamètes soit lui-même, par la suite, empêché sans recours de procréer à la suite d'un accident de la vie.

Je pense également que la mesure doit valoir pour les hommes comme pour les femmes. Je rappelle par ailleurs qu'il n'est pas question d'AMP pour convenance personnelle, puisque, si l'infertilité est avérée, elle sera traitée dans le strict cadre légal.

J'approuve l'argument du rapporteur mais aucunement celui de M. Xavier Breton.

Je suis résolument opposé à cet amendement qui tend à restreindre la conception in vitro.

La rédaction équilibrée que nous avions trouvée en première lecture était la bonne. Au cours du débat, des spécialistes sont montés au créneau pour demander qu'on les laisse travailler, sachant que le cas de chaque femme est différent.

Nous sommes défavorables aux deux.

Dans des articles publiés à l'issue de l'examen en première lecture, des praticiens et des chercheurs soulignaient que choisir entre l'autorisation avec encadrement ou l'interdiction avec dérogations revenait à choisir entre leur faire confiance ou se méfier d'eux. Cela a contribué à la réflexion du Sénat. La force symbolique de l'interdiction...

Cet amendement reconnaît le droit à l'intimité génétique.

Plutôt que d'en passer systématiquement par un arrêté du ministre chargé de la santé pour définir les règles de bonne pratique applicables à la prescription et à la réalisation de tests génétiques, arrêté pris sur proposition de l'Agence de la biomédecine, mieux vaudrait faire confiance à cette dernière, qui a fait la preuve de la qualité de so...

Notre amendement AS 74 demande que les tests génétiques ne puissent être effectués, dans les conditions fixées par la loi, que dans un laboratoire agréé par l'Agence de la biomédecine.

Je n'en suis pas certain

Cet amendement vise à rétablir le texte adopté en première lecture en supprimant l'obligation d'apporter la preuve d'un lien affectif d'au moins deux ans entre donneur et receveur. En effet, cette durée nous paraît arbitraire. Pourquoi pas trois ans ou un an ? Nous proposons qu'on se limite à l'exigence d'un « lien stable et avéré », sachant qu...

Peut-on, en cas d'urgence, laisser au juge le temps d'apprécier la solidité du lien entre le donneur potentiel qui se présenterait et le receveur ? Et que fera-t-il si le délai de deux ans prescrit par la loi n'est pas atteint ?

Que se passera-t-il si un certificat ne peut être produit ?

L'amendement AS 78 vise à supprimer la dernière phrase de l'alinéa 6 de l'article, qui prévoit la remise par le médecin d'une liste d'associations spécialisées dans l'accompagnement des patients atteints de l'affection suspectée. Selon nous, il existe un risque de culpabilisation de la femme enceinte ou de son conjoint, afin de les inciter à ga...

Nous trouvons que la disposition ajoutée par le Sénat est trop restrictive : ce n'est plus le bébé du double espoir, mais celui de la dernière chance ! Nous souhaitons nous aussi revenir à la rédaction adoptée en première lecture.