Questions au gouvernement

À la deuxième phrase de l'alinéa 6, substituer au nombre : « 500 000 », le nombre : « 600 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à redonner de l'ambition à la création des métropoles, qui ne constitueraient, à défaut, qu'un élément supplémentaire du millefeuille territorial. Les diverses discussions depuis l'avant-projet de loi jusq...

Les règles de fonctionnement des dix-huit régimes spéciaux de retraites des salariés, du secteur public tout comme du secteur privé, n'appartenant pas au régime général et y compris les régimes de retraites des parlementaires et des personnels de l'Assemblée nationale et du Sénat, sont alignées, en matière de cotisation et de prestations, sur c...

Le II de l'article 197 du code général des impôts est ainsi rétabli : « II. - À compter du 1er janvier 2011, les pensions de retraite déjà liquidées et les droits acquis avant le 30 mars 1992 des élus de la ville de Paris mentionnées à l'article L. 2123-30 du code général des collectivités territoriales sont considérés au regard de l'impôt sur...

Les e) et f) du 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts sont supprimés. Exposé sommaire : Le principe même du bouclier fiscal, visant à ce que soient plafonnés les impôts directs payés par le contribuable, ne doit en aucun cas être remis en cause. Au Nouveau Centre, nous considérons que c'est le contenu et le niveau du bouclier qu...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les articles 1er et 1649-0 A sont abrogés ; 2° Le dernier alinéa du 1 du I de l'article 197 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « 40 % pour la fraction supérieure à 69 783 euros et inférieure à 100 000 euros ; « 45 % pour la fraction supérieure à 100 000 euros. » ; 3° Au deux...

L'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les bonifications de dépaysement pour les services civils rendus hors d'Europe, y compris dans les départements et territoires d'Outre-Mer, et relatifs aux affectations postérieures au 1er septembre 2011, ne peuvent dépasser u...

Le Gouvernement dépose sur le Bureau de l'Assemblée Nationale, avant le 30 septembre 2011, un rapport indiquant les conditions de création et de mise enoeuvre d'une mise en extinction de l'ensemble des régimes de retraites des salariés du secteur public tout comme du secteur privé, n'appartenant pas au régime général et y compris les régimes de...

I. - Il est institué une contribution additionnelle aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement visés aux articles L. 245-14 et L. 245-15 du code de la sécurité sociale. II. - Cette contribution est due au titre des capitaux mobiliers, des plus-values, gains en capital et profit visés au c) et e) de l'ar...

Après l'article L. 225-185 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-185-1 ainsi rédigé : « Art. L. 225-185-1. - I. - Il ne peut être consenti au président du conseil d'administration et au directeur général d'une société visée par les articles L. 225-17 à L. 225-56, ou au président du directoire et aux membres du conseil de surveil...

L'article 29-6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est supprimé ; 2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : « L'adhésion de l'entreprise La Poste à des institutions de retraite complémentaire visées à l'article L. 922-1 du...

I. - L'article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa du I, après le mot : « agricole », sont insérés les mots : « ou d'une coopérative d'utilisation de matériel agricole ». 2° Le V est supprimé. II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurren...

Les bénéfices obtenus grâce à la détention ou à la commercialisation de contrats d'échange sur les risques de défaut (CDS) sont imposés au taux de 60 % si l'investisseur ne détient pas les titres représentatifs du risque supposé être couvert par le contrat d'échange. Exposé sommaire : En mars dernier, Nicolas Sarkozy et Gordon Brown se sont e...

I. - Aucun fonds spéculatif n'est admis à pratiquer la vente à découvert. II. - Un décret précise les conditions dans lesquelles les autorités de régulation bancaires et de marché assurent le respect de cette interdiction. Exposé sommaire : La vente à découvert, beaucoup pratiquée par les fonds spéculatifs, consiste à jouer un titre à la bai...

Les bénéfices obtenus grâce à la vente à découvert sont imposés au taux de 60 % si l'investisseur n'a pas, au préalable, opéré un dépôt de garantie dont le taux, exprimé en pourcentage du montant de son investissement, sous forme de titres ou d'espèces, est fixé par décret. Exposé sommaire : La vente à découvert, beaucoup pratiquée par les fo...

Après l'alinéa 3, insérer les huit alinéas suivants : « I bis. - La vente à découvert à nu de titres financiers mentionnés au 2. du II de l'article L. 211-1, émis par un État dont la monnaie est l'euro ou une personne morale bénéficiant de la garantie d'un État dont la monnaie est l'euro, ou d'instruments financiers équivalents émis sur le fon...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « L'agence de notation mise en cause doit prouver l'absence de lien de causalité entre l'erreur et le dommage. » Exposé sommaire : Si les agences de notation portent des appréciations qui se révèlent erronées, il faut qu'elles en soient responsables. C'est la raison pour laquelle le présent amendement a pour objet...

L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le III est ainsi rédigé : « III. - Le taux de la taxe est fixé à 0,01 % à compter du 1er janvier 2011. » ; 2° Le IV est supprimé. Exposé sommaire : L'économie réelle est en total décalage avec l'activité financière. Celle-ci remplit de moins en moins sa fonction de fina...

Après le premier alinéa du I de l'article L. 612-34 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «  Par dérogation à l'alinéa précédent et s'agissant des personnes visées au 1° du II de l'article L 612-2, l'Autorité de contrôle prudentiel peut saisir le ministère public du tribunal compétent du lieu du siège social de...

Après l'article 206 du code général des impôts, il est inséré un article 206 bis ainsi rédigé : « Art. 206 bis. - Il est établi une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés. Son taux est fixé à 10 %. Sont redevables de cette taxe les personnes morales mentionnées aux articles L. 511-1 et L. 531-4 du code monétaire et financier qui, au jou...

Aux premier et deuxième alinéas du II de l'article 2 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, les mots : « au titre de l'année 2009 » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à pérenniser la taxation sur les rémunérations variables des opérateurs de marché. Il s'agit là de la seule mesure suscepti...