Amendement N° 11 (Non soutenu)
Régulation bancaire et financière
Déposé le 3 juin 2010 par : M. Vigier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2550 sur le projet de loi de régulation bancaire et financière
Après l'article 22
L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le III est ainsi rédigé :
« III. - Le taux de la taxe est fixé à 0,01 % à compter du 1er janvier 2011. » ;
2° Le IV est supprimé.
Exposé Sommaire :
L'économie réelle est en total décalage avec l'activité financière. Celle-ci remplit de moins en moins sa fonction de financement des entreprises. Il est aujourd'hui indispensable de rendre effective la taxe Tobin afin de limiter les effets pervers de la spéculation et de fournir une nouvelle recette fiscale. Avec l'article 235ter ZD du code général des impôts, notre législation prévoit un tel dispositif mais renvoi la fixation de son taux à un décret. Nous proposons par cet amendement de fixer ce taux à 0,01 % afin de rendre la taxe Tobin enfin applicable.
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