Amendement N° 9 (Non soutenu)
Régulation bancaire et financière
Déposé le 31 mai 2010 par : M. Perruchot, M. Vigier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2550 sur le projet de loi de régulation bancaire et financière
Après l'article 18
Après l'article 206 du code général des impôts, il est inséré un article 206 bis ainsi rédigé :
« Art. 206 bis. - Il est établi une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés. Son taux est fixé à 10 %. Sont redevables de cette taxe les personnes morales mentionnées aux articles L. 511-1 et L. 531-4 du code monétaire et financier qui, au jour de l'entrée en vigueur de la loi n° du relative à la régulation bancaire et financière, exploitent une entreprise en France au sens du I de l'article 209 du présent code. ».
Exposé Sommaire :
L'objectif du présent amendement est simple : durant la crise et depuis des années, les banques n'ont pas joué leur rôle de financement des PME et des TPE, il vise ainsi à ce que les établissements de crédits acquittent d'une taxe pérenne au taux de 10 % dont nous souhaitons que le produit soit affecté à la banque de financement des TPE/PME, OSEO.
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