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Amendement N° 9 (Non soutenu)

Régulation bancaire et financière

Déposé le 31 mai 2010 par : M. Perruchot, M. Vigier.

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Après l'article 206 du code général des impôts, il est inséré un article 206 bis ainsi rédigé :

« Art. 206 bis. - Il est établi une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés. Son taux est fixé à 10 %. Sont redevables de cette taxe les personnes morales mentionnées aux articles L. 511-1 et L. 531-4 du code monétaire et financier qui, au jour de l'entrée en vigueur de la loi n° du relative à la régulation bancaire et financière, exploitent une entreprise en France au sens du I de l'article 209 du présent code. ».

Exposé Sommaire :

L'objectif du présent amendement est simple : durant la crise et depuis des années, les banques n'ont pas joué leur rôle de financement des PME et des TPE, il vise ainsi à ce que les établissements de crédits acquittent d'une taxe pérenne au taux de 10 % dont nous souhaitons que le produit soit affecté à la banque de financement des TPE/PME, OSEO.

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