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Les interventions de Philippe Vigier sur ce dossier

899 amendements trouvés


19/10/2009 — Amendements N° 510 à 510A au texte N° 1946 - Article 2 (Tombe)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau centre

À la dernière phrase de l'alinéa 340, substituer au taux : « 75 % », le taux : « 60 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement entend ne pas attribuer la cotisation complémentaire aux départements et aux régions. Pour ce faire, le présent amendement a pour objet d'attribuer une part de la Contribution Sociale Généralisée aux département...

19/10/2009 — Sous-Amendements N° 508 à 508A à l'amendement N° 45A au texte N° 1946 - Article 2 (Rejeté)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau centre

I. - À l'alinéa 34, substituer à la dernière occurrence du nombre : « 1,012 », le nombre : « 1,0 ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « 17. « La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'Éta...

19/10/2009 — Sous-Amendements N° 506 à 506A à l'amendement N° 45A au texte N° 1946 - Article 2 (Retiré)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau Centre

Après l'alinéa 698, insérer les trois alinéas suivants : « Il est créé un fonds national de péréquation de la cotisation complémentaire. « I. - À compter du 1erjanvier 2010, les collectivités qui perçoivent la cotisation complémentaire visée à l'article 1586 ter du code général de impôts et dont le produit perçu augmente d'un taux supérieur d...

19/10/2009 — Sous-Amendements N° 468 à 468A à l'amendement N° 45A au texte N° 1946 - Article 2 (Rejeté)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau centre

I. - Après l'alinéa 137, insérer l'alinéa suivant : « Pour le calcul de la valeur ajoutée, il n'est pas tenu compte des produits et des charges représentatifs du résultat d'une personne soumise à la contribution économique territoriale en application du deuxième alinéa du I de l'article 1447 du code général des impôts. » II. Compléter cet ame...

19/10/2009 — Sous-Amendements N° 467 à 467A à l'amendement N° 45A au texte N° 1946 - Article 2 (Retiré avant séance)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau centre

I. - À l'alinéa 130, supprimer les mots : « des reprises de provisions pour dépréciation et ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « 17. « La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par ...

19/10/2009 — Sous-Amendements N° 466 à 466A rectifiés à l'amendement N° 45A au texte N° 1946 - Article 2 (Tombe)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau centre

I. - À l'alinéa 136, substituer aux mots : « pour la seule partie qui n'est pas admise en déduction du résultat imposable en application du 5° du 1 de l'article 39 ; les charges des placements, à l'exception des dotations aux provisions pour dépréciation. » les mots : « ; les charges des placements. » II. - Compléter cet amendement par l'al...

19/10/2009 — Sous-Amendements N° 465 à 465A à l'amendement N° 45A au texte N° 1946 - Article 2 (Retiré avant séance)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau centre

I. - Après l'alinéa 137, insérer l'alinéa suivant : « VII. - Lorsque la valeur ajoutée déterminée selon les modalités prévues au I, II, III, IV ou au V est négative, celle-ci s'impute à due concurrence sur les valeurs ajoutées positives constatées les années suivantes. » II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « 17. « La perte ...

19/10/2009 — Sous-Amendements N° 464 à 464A à l'amendement N° 45A au texte N° 1946 - Article 2 (Retiré)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau centre

À l'alinéa 227, substituer au taux : « 20 % », le taux : « 35 % » Exposé sommaire : La cotisation complémentaire est la part de la Contribution Économique Territoriale qui assure de part sa base le meilleur dynamisme des recettes. Les établissements publics de coopération intercommunale étant aujourd'hui les acteurs les plus dynamiques en...

19/10/2009 — Sous-Amendements N° 463 à 463A à l'amendement N° 45A au texte N° 1946 - Article 2 (Rejeté)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau centre

À l'alinéa 336, substituer au taux : « 55 % », le taux : « 45 % » Exposé sommaire : La cotisation complémentaire est la part de la Contribution Économique Territoriale qui assure de part sa base le meilleur dynamisme des recettes. Les établissements publics de coopération intercommunale étant aujourd'hui les acteurs les plus dynamiques en...

19/10/2009 — Sous-Amendements N° 462 à 462A à l'amendement N° 45A au texte N° 1946 - Article 2 (Rejeté)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau centre

À l'alinéa 347, substituer au taux : « 25 % », le taux : « 20 % » Exposé sommaire : La cotisation complémentaire est la part de la Contribution Économique Territoriale qui assure de part sa base le meilleur dynamisme des recettes. Les établissements publics de coopération intercommunale étant aujourd'hui les acteurs les plus dynamiques en...

19/10/2009 — Sous-Amendements N° 461 à 461A à l'amendement N° 45A au texte N° 1946 - Article 2 (Rejeté)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau centre

Après l'alinéa 336, insérer l'alinéa suivant : « 5° Une taxe additionnelle de 1,2 % à la contribution sociale généralisée. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'attribuer une part de la Contribution Sociale Généralisée aux départements dans la limite de 1,2% pour environ 15 milliards d'euros, ainsi qu'une part aux régions...

19/10/2009 — Sous-Amendements N° 460 à 460A à l'amendement N° 45A au texte N° 1946 - Article 2 (Rejeté)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau centre

Après l'alinéa 347, insérer l'alinéa suivant : « 4° Une taxe additionnelle de 1 % à la contribution sociale généralisée. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'attribuer une part de la Contribution Sociale Généralisée aux départements dans la limite de 1,2% pour environ 15 milliards d'euros, ainsi qu'une part aux régions po...

19/10/2009 — Sous-Amendements N° 401 à 401A à l'amendement N° 45A au texte N° 1946 - Article 2 (Rejeté)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau centre

I. - À la fin de l'alinéa 31, substituer au taux : « 15 % », le taux : « 20 % ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « 17. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'...

19/10/2009 — Sous-Amendements N° 400 à 400A à l'amendement N° 45A au texte N° 1946 - Article 2 (Rejeté)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau centre

I. - À la fin de l'alinéa 31, substituer au taux : « 15 % », le taux : « 17 % ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « 17. « La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création ...

19/10/2009 — Sous-Amendements N° 399 à 399A à l'amendement N° 45A au texte N° 1946 - Article 2 (Rejeté)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau centre

I. - À la fin de l'alinéa 31, substituer au taux : « 15 % », le taux : « 18 % ». II. Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « 17. « La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'...

19/10/2009 — Sous-Amendements N° 398 à 398A à l'amendement N° 45A au texte N° 1946 - Article 2 (Retiré)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du Nouveau centre

I. - A l'alinéa 39, après le mot : « d'affaires », insérer les mots : « provenant d'opérations de nature commerciale, industrielle ou artisanale, réalisées dans des entreprises exploitées en France, ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « 17. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due c...

19/10/2009 — Sous-Amendements N° 397 à 397A à l'amendement N° 45A au texte N° 1946 - Article 2 (Rejeté)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau centre

I. - À l'alinéa 31, après le mot : « industrielles », insérer les mots : « ou destinées au stationnement ou à l'entretien des moyens de transports ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « 17. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale ...

19/10/2009 — Sous-Amendements N° 395 à 395A à l'amendement N° 45A au texte N° 1946 - Article 2 (Retiré)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau centre

I. - À l'alinéa 43, après le mot : « aérienne », insérer les mots : « et de transport terrestre ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « aéronefs », insérer les mots : « ou de camions ou de péniches ou de trains ». III. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « 17. La perte de recettes pour les collectivités territ...

19/10/2009 — Sous-Amendements N° 389 à 389A à l'amendement N° 45A au texte N° 1946 - Article 2 (Rejeté)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du Nouveau centre

À l'alinéa 163, supprimer les mots : « collectivités territoriales ou de leurs ». Exposé sommaire : La nouvelle Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux doit être instituée uniquement au profit des établissements publics de coopération intercommunale lorsque les communes leur ont délégué leurs compétences.

19/10/2009 — Sous-Amendements N° 341 à 341A à l'amendement N° 45A au texte N° 1946 - Article 2 (Rejeté)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau centre

À la première phrase de l'alinéa 163, substituer aux mots : « collectivités territoriales » les mots : « communes ». Exposé sommaire : La nouvelle imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux doit être instituée uniquement au profit des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale lorsque les communes leur ...