Amendements de Philippe Vigier

Supprimer les alinéas 30 à 38 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer le volet fiscal de cet article. Il faut bien distinguer le volet social de celui fiscal de cet article. Ainsi, le Gouvernement propose de prélever par une retenue à la source les contributions sociales sur les dividendes. Cette réforme es...

Supprimer les alinéas 1 à 28 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer le volet fiscal de cet article. Il faut bien distinguer le volet social de celui fiscal de cet article. Ainsi, le Gouvernement propose de prélever par une retenue à la source les contributions sociales sur les dividendes. Cette réforme est...

I. - Après le premier alinéa du 1° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les petits matériels et outillages, matériels et mobiliers de bureau et logiciels dont l'utilisation ne constitue pas pour l'entreprise l'objet même de son activité et dont la valeur unitaire hors taxe n'excède pas 1 000...

Dans l'alinéa 3 de cet article, après le mot : « choix, » insérer les mots : « prioritairement dans son académie si celle-ci propose la formation désirée, et » Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire une certaine souplesse dans le dispositif d'inscription. Il répond à un souci d'aménagement du territoire et d'égalité des chances...

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, substituer à la date : « 30 septembre 2007 », la date : « 31 octobre 2007 ». Exposé sommaire : En raison des modifications à apporter au contenu des expérimentations, les départements ont regretté le délai trop contraint pour le dépôt des dossiers (au plus tard le 30 septembre 2007). Ils proposent le rep...

I. - Les marchés publics sont passés selon des procédures destinées à garantir la mise en concurrence de plusieurs entreprises, sauf exceptions justifiées par les caractéristiques de la prestation ou les conditions de son exécution et à assurer l'égalité de traitement des candidats II - En dessous d'un seuil de 50 000 euros, par dérogation au ...

Le Gouvernement présentera devant les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, avant le 1er janvier 2008, un rapport relatif aux modalités de rapprochement du versement de la prime pour l'emploi et de la période d'activité, et aux modalités d'inscription du montant de la prime pour l'emploi sur le bulletin de salaire. Exp...

Après le mot : « expérimentation », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 de cet article : « sont à la fois, ceux dont le dernier potentiel fiscal connu tel que mentionné à l'article L. 3334-6 du code général des collectivités territoriales est le plus faible, et ceux dont le rapport entre le nombre d'allocataires du revenu minimum d'insertion ...

Après le mot : « expérimentation », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 de cet article : « sont à la fois, ceux dont le dernier potentiel fiscal connu tel que mentionné à l'article L. 3334-6 du code général des collectivités territoriales est le plus faible, et ceux dont le rapport entre le nombre d'allocataires du revenu minimum d'insertion ...

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer à la date : « 30 septembre 2007 », la date : « 31 octobre 2007 ». Exposé sommaire : En raison des modifications à apporter au contenu des expérimentations, les départements ont regretté le délai trop contraint pour le dépôt des dossiers (au plus tard le 30 septembre 2007). I...

Le Gouvernement remettra au Parlement, avant le 1er décembre 2008, un rapport faisant le point sur les mesures d'accompagnement financier envisagées au bénéfice des départements au titre de la mise enoeuvre du revenu de solidarité active. Exposé sommaire : La mise enoeuvre du revenu de solidarité active, parce qu'elle suppose une amélioration...

Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « peut prévoir » le mot : « prévoit ». Exposé sommaire : Les modalités de compensation financière des expérimentations doivent être systématiques et non pas aléatoires entre les départements qui ont fait acte de candidature. Le surcoût engendré par la politique de retour à l'emploi dem...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII. - L'article L. 225-38 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En outre, toutes les conventions visées à l'alinéa premier sont soumises à l'approbation de l'assemblée générale des actionnaires. » Exposé sommaire : La vraie solution est la transparence. À cet...

I. - Après le i) de l'article 279 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « i bis) Les services fournis par les entreprises de pompes de funèbres ainsi que la livraison de biens qui s'y rapportent ; » II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle ...

I. - Le dernier alinéa de l'article 885 E du code général des impôts est supprimé II. - En conséquence, la déclaration commune des concubins notoires sur l'impôt de solidarité sur la fortune est supprimée. III. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux a...

I. - Après l'alinéa 23 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 3° L'avantage fiscal prévu au I s'applique également aux souscriptions réalisées à travers des fonds commun de placement dans l'innovation et fonds d'investissement de proximité ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - La perte de recettes pour l'État est...

I. - Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, après le taux : « 20 % », insérer les mots : « qui ne saurait être inférieur à 300 000 euros ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575...

Substituer aux alinéas 11 et 12 de cet article l'alinéa suivant : « d) Le c et le d sont supprimés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les impositions directes locales du périmètre du bouclier fiscal. Cette sortie des impôts locaux du bouclier fiscal se justifie pour deux raisons. En premier lieu, la comparaison européenne n...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Dans le premier alinéa du IV de l'article 779, les mots : « du II de l'article 788 » sont remplacés par les mots : « de l'article 796-O ter ». 2° Le II de l'article 788 est supprimé. 3° Après l'article 796-O bis, il est inséré un article 796-O ter ainsi rédigé : « Art. 796-O ter. - Est ...

Le Gouvernement présentera devant les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, avant le 1er décembre 2008, un rapport visant à vérifier que le crédit d'impôt bénéficie bien au contribuable et à analyser les incidences économiques et sociales de cette mesure. Exposé sommaire : Seuls 56 % des ménages français sont propriét...