Amendements de Philippe Vigier

I. - À la dernière phrase de l'alinéa 419, après le mot : « groupements », insérer les mots : « ou organismes divers, ainsi qu'au profit des chambres consulaires ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « 17. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits...

Substituer aux alinéas 45 à 53 les trois alinéas suivants : « 2° La fraction de la valeur ajoutée mentionnée au 1 du II est obtenue en appliquant à cette valeur ajoutée un taux de 1,5 %. « Toutefois, pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à deux millions d'euros, ce taux est égal à 1,5 X (montant du chiffre d'affaires -...

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. - Au premier alinéa du I de l'article 100 bis, après le mot : « pratique », sont insérés les mots : « à titre amateur ». II. - À l'article 84 A, après le mot : « sportifs », est inséré le mot : « amateurs ». Exposé sommaire : Alors que nombre de salariés de notre pays subissent de mani...

La première phrase du premier alinéa du 1 du I de l'article 150-0 A du code général des impôts est ainsi modifiée : 1°) Le montant : « 25 000 » est remplacé par le montant : « 1 ». 2°) Le montant : « 25 730 » est remplacé par le montant : « 1 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de soumettre à l'impôt sur le revenu...

I. - Le code des douanes est ainsi modifié : A. - L'article 266 sexies est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un 10. ainsi rédigé : « 10. Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des sacs à bretelles à usage unique en matière pl...

I. - À l'alinéa 192, substituer aux mots : « le propriétaire », les mots : « la personne qui dispose pour les besoins de son activité professionnelle ». II. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 193, substituer aux mots : « est propriétaire » les mots : « dispose ». III. - En conséquence, après l'alinéa 193, insérer l'aliné...

I. - À la dernière phrase de l'alinéa 419, après le mot : « groupements », insérer les mots : « ou organismes divers, ainsi qu'au profit des chambres consulaires ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « 17. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la do...

I. - Après le mot : « prorata », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 142 : « des emplois situés dans ces communes. » II. - En conséquence, procéder à la même modification à la fin de la dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Lorsqu'une entreprise dispose de locaux dans plusieurs communes, il s'avère logique,...

I. - Après l'alinéa 875, insérer l'alinéa suivant : « 9.1.24.1.A. Au premier alinéa, les mots : « taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « cotisation locale d'activité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en conformité l'article 1468 du code général des impôts compte tenu de la suppression de la taxe professionnell...

I. - Après les mots : « inférieur à », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 138 : « 7 600 000 , est réduite à zéro lorsqu'elle est inférieure ou égale à 2 000 , et diminuée de 2 000 lorsqu'elle est supérieure à 2 000 . ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « 17. La perte de recettes pour les collectivités territoriales ...

Substituer aux alinéas 46 à 53 les alinéas suivants : « Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 150 000 , le taux est égal à 1,5 %. « Le taux mentionné à l'alinéa précédent est exprimé en pourcentage et arrondi au centième le plus proche. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'uniformiser le taux d...

I. - Compléter l'alinéa 193 par la phrase suivante : « Toutefois, l'imposition forfaitaire n'est pas exigible pour les stations destinées à la résorption des zones blanches du haut débit. ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 17. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par l...

Supprimer l'alinéa 89. Exposé sommaire : Cet alinéa plafonne la valeur ajoutée à 80% du chiffre d'affaires. La suppression de la base EBM et son remplacement par une assiette fondée sur la valeur ajoutée a pour objectif d'améliorer la prise en compte de la capacité contributive des entreprises. Il est dommageable, alors que la réforme a pou...

Rédiger ainsi l'alinéa 55 : « Le chiffre d'affaires de l'entreprise à prendre en compte est défini à l'article 1586 quinquies. Il inclut, le cas échéant, celui réalisé au cours de la même période, par les entreprises, dont le redevable détient directement ou indirectement plus de 50 % des actions, parts et droits financiers ou droit de vote, d...

Après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant : « Le chiffre d'affaires de l'entreprise à prendre en compte est défini à l'article 1586 quinquies. Il inclut, le cas échéant, celui réalisé au cours de la même période, par les entreprises, dont le redevable détient directement ou indirectement plus de 50 % des actions, parts et droits financiers o...

I. - Substituer à l'alinéa 794 les deux alinéas suivants : « 9.1.4.2. Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « 1° Les chefs d'entreprises immatriculés au répertoire des métiers ainsi que les personnes physiques exerçant une activité artisanale à titre provisoire complémentaire dispensés de l'obligation d'immatriculation au répertoire des métie...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « À compter de 2010, le crédit d'impôt pour dépenses de recherche engagées au cours d'une année s'impute sur l'impôt sur le revenu dû au titre de cette même année. « II. - Les dispositions du dernier alinéa du 3° du IV de l'article 199 ter B du code général des impôts ne sont applicables ...

I. - Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : « III.- Par exception aux dispositions prévues à l'article 1600 du code général des impôts, la taxe additionnelle à la cotisation économique territoriale due au titre de l'année 2010 est égale à 98 % du montant de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle acquittée au titre de l'an...

À l'alinéa 247, après le mot : « activité », insérer les mots : « , la cotisation complémentaire ». Exposé sommaire : La cotisation complémentaire est la part de la Contribution Économique Territoriale qui assure de part sa base le meilleure dynamisme des recettes. Les établissements publics de coopération intercommunale étant aujourd'hui...

À l'alinéa 2, modifier ainsi le tableau : 1° À la troisième ligne de l'avant-dernière colonne, substituer au montant : « 380 029 » le montant : « 375 029 ». 2° En conséquence, aux cinquième et septième lignes de l'avant-dernière colonne, substituer au montant : « 285 225 » le montant : « 280 225 ». 3° En conséquence, à la neuvième lign...