Questions écrites de Philippe Meunier

Thèmes : système pénitentiaire ; établissements ; conditions de détention

M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les actions mises en place depuis 2007 pour lutter contre la surpopulation carcérale et améliorer les conditions de détention des personnes incarcérées comme les conditions de travail des personnels. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions en la matière.

Thèmes : sécurité sociale ; carte ; Sesam Vitale. réforme. calendrier

M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la mise en place des cartes Vitale de deuxième génération. Alors que l'on évoque le cas de millions de cartes Vitale falsifiées ou détournées, la réforme engagée visant à rendre obligatoire la présence d'une photo d'identité sur la carte Vitale est une excellente chose. C'est pourquoi il souhaite...

Thèmes : santé ; alcoolisme ; promotion. grandes surfaces

M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur une pratique discutable de certaines grandes surfaces qui, à la veille du réveillon du 31 décembre 2011, pratiquent, à grands renforts de publicités des promotions sur les alcools, ou montent des stands géants dans les allées centrales de leurs m...

Thèmes : prestations familiales ; allocations familiales ; suspension. absentéisme scolaire. bilan

M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la part des allocations familiales suspendues ou supprimées en cas d'absentéisme scolaire mis en place par le décret n° 2011-89 du 21 janvier 2011. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de cette mesure depuis sa mise en oeuvre.

Thèmes : famille ; divorce ; résidence alternée des enfants. statistiques

M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la résidence alternée introduite par la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale. Il souhaite disposer d'un bilan chiffré pour cet hébergement d'enfant, année par année, et ce depuis 2002.

Thèmes : enseignement ; rythmes et vacances scolaires ; aménagement. perspectives

M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'expérimentation et les réflexions sur l'organisation des rythmes scolaires et le développement du sport scolaire lancées en mai 2010. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions en la matière et de lui indiquer ses intentions.

Thèmes : eau ; qualité ; bassins d'alimentation de captage. perspectives

M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les interrogations de la Fnsea quant à une " évolution " sur " les bassins d'alimentation de captage issus du Grenelle de l'environnement ", destinés à protéger la qualité de l'eau. Il en existe actuellement 500, or le Grenelle II en prévoit près de 1 200. En cons...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets médicaux ; élimination. réglementation

M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la collecte de seringues usagées des patients en auto-traitement, notamment les diabétiques. En effet, faute d'accord entre les producteurs de médicaments et les fabricants d'aiguilles, qui doivent s'en partager le financement, l'éco-organisme dé...

Thèmes : consommation ; sécurité alimentaire ; emballages. encres et teintures. limitation

M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'usage d'encres contenant des produits chimiques dans l'industrie agroalimentaire. Selon une étude réalisée par l'association UFC-Que choisir, les substances toxiques contenues dans les encres d'imprimerie utilisées sur certains cartons d'emball...

Thèmes : consommation ; commission de la sécurité des consommateurs ; fonctionnement. moyens. pérennité

M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la réforme de la Commission de la sécurité des consommateurs. Un an après la date d'entrée en vigueur de la loi ...

Thèmes : communes ; mairies ; chef de l'État. portrait officiel

M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'absence du portrait officiel du chef de l'État dans la salle des mariages de certaines mairies. En effet, le chef de l'État est le garant de l'unité de notre Nation et l'absence de ce portrait constitue une forme de contestation des institutions poli...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; dossier médical personnel ; bilan

M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le dossier médical personnalisé (DMP). En effet, le lancement opérationnel du DMP s'est déroulé dans cinq régions pilotes (Alsace, Aquitaine, Franche-Comté, Picardie et Rhône-Alpes), avant une généralisation dans toutes les régions françaises en janvier 2012. Aussi, il souhaiterait avoir un premi...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; sites d'échanges et réseaux sociaux. contrôles

M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'éducation à l'utilisation des réseaux sociaux à l'école. Le succès des réseaux sociaux du type Facebook en France soulève de nombreuses questions concernant la protection de la vie privée et des données personnelles ainsi que la diffamation sur un espace mal défini, e...

Thèmes : arts et spectacles ; musique ; batteries-fanfares. aides de l'État

M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les batteries-fanfares. Leur présence lors de manifestations associatives ou patriotiques participe à l'animation du monde rural. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les aides financières existantes.

Thèmes : télécommunications ; Internet ; enfants. protection

M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'importance de la mise en place des logiciels de contrôle parental sur les smart phone et ordinateurs pour permettre aux parents de filtrer l'accès à internet. Il lui demande s'il ne pourrait pas être envisagé que les logiciels de contrôle parental soient automatiquement installés par l...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais médicaux ; permis de conduire. visite médicale obligatoire. prise en charge

M. Philippe Meunier interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le non-remboursement par la sécurité sociale d'une visite médicale obligatoire. En effet, la visite médicale obligatoire auprès des services préfectoraux imposée à une diabétique insulino-dépendante pour justifier son aptitude à la conduite et ainsi permettre sa p...

Thèmes : droit pénal ; peines ; exécution. renforcement

M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les 80 000 peines de prison inexécutées en France. Il lui demande de lui préciser comment le Gouvernement entend faire suivre d'effet les décisions de justice.

Thèmes : sécurité routière ; limitations de vitesse ; poids-lourds. respect

M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le non-respect de la limitation de vitesse par les poids-lourds. En effet, les automobiles et les camions n'étant pas soumis aux mêmes exigences de limitation de vitesse, il lui demande si, techniquement, les radars peu...

Thèmes : presse et livres ; presse ; diffuseurs. revendications

M. Philippe Meunier alerte M. le ministre de la culture et de la communication sur la disparition de nombreux diffuseurs de presse sur le territoire national. Ces « marchands de journaux » garantissent l'impartialité de la diffusion de la presse et le libre accès des français à un vaste choix de quotidiens et de publications. Les diffuseurs de presse souffrent notamment de la concurrence qui le...

Thèmes : presse et livres ; presse ; diffuseurs. revendications

M. Philippe Meunier alerte M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la disparition de nombreux diffuseurs de presse sur le territoire national. Ces « marchands de journaux » sont implantés dans l...