Philippe Meunier
Question N° 119352 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 11 octobre 2011
M. Philippe Meunier interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le non-remboursement par la sécurité sociale d'une visite médicale obligatoire. En effet, la visite médicale obligatoire auprès des services préfectoraux imposée à une diabétique insulino-dépendante pour justifier son aptitude à la conduite et ainsi permettre sa présentation à l'examen du permis de conduire lui a été facturée 25 euros et n'est pas remboursée par la sécurité sociale. Aussi, il lui demande quelle mesure il entend prendre afin de rétablir une situation inéquitable.
Réponse émise le 17 janvier 2012
L'article L. 243-7 du code de l'action sociale et des familles prévoit que « les contrôles médicaux auxquels sont astreintes, conformément aux dispositions du code de la route, les personnes handicapées titulaires du permis de conduire, sont gratuits ». Reprenant les termes de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l'article L. 114 prévoit que : « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. » La difficulté d'apporter la preuve pour justifier d'un handicap tel que le définit cet article a conduit à en préciser les critères. La gratuité des visites médicales est donc accordée aux seuls titulaires du permis de conduire pouvant présenter devant la commission médicale du permis de conduire, la décision de reconnaissance d'un taux d'invalidité égal ou supérieur à 50 % délivrée par la commission départementale d'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), quelle que soit la nature de l'incapacité. Il n'est pas envisagé de modifier ces dispositions au cours des prochains mois.
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