Interventions de Philippe Houillon

Avec cet amendement, je pense que c'est le cas !

Tout le monde comprend l'objectif, mais le problème vient de ce que les personnes « poursuivies » sont visées. Cela signifie que l'on n'exclut pas les primo-délinquants. Or si le raisonnement que vous venez de développer peut se concevoir pour une personne qui a déjà été condamnée, il est difficile de l'admettre pour quelqu'un qui ne l'a jamais...

Le problème est de savoir ce qui se passe dans le cas d'un acquittement ou d'une relaxe.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe SRC a donc déposé une proposition de loi visant à encadrer la rémunération des dirigeants de sociétés, selon des modalités spécifiques. Je vous rappelle que la commission des lois, traditionnellement impliquée dans les questions de régulation économique et de gouvernance, avait déjà travaill...

J'ai entendu parler de « pantalonnade » : il ne s'agit que du fonctionnement normal de la démocratie. Je ne vois pas quelles critiques pourraient être formulées. En tout logique, le groupe UMP votera l'article 2 tel qu'il nous est présenté ainsi que le changement de titre. Ces dispositions vont dans le bon sens et sont conformes à ce que la co...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la crise financière qui nous frappe aujourd'hui comme bon nombre de pays de la planète a marqué un tournant dans la conception et l'organisation de l'économie de marché. Par ailleurs, de manière compréhensible, les opinions publiques s'indignent de plus en plus face au ...

Le Président de la République a montré à plusieurs reprises que la France avait un rôle à jouer dans la définition d'un cadre international économique et financier plus équilibré et plus efficace : sous son impulsion, lors du récent G20 de Pittsburgh, les principaux pays participants ont en effet pris des décisions sur le nouveau visage à donne...

Aujourd'hui le groupe SRC présente un texte qui, si j'ai bien compris, voudrait traduire le consensus dégagé par la mission d'information ; mais tel n'est pas le cas, puisque ce texte obéit principalement à une logique de plafonnement uniforme des rémunérations, au rebours des propositions préconisées par la mission d'information.

Pour autant, nous ne sommes pas opposés à une intervention législative faute de résultats suffisants obtenus dans le cadre de l'autorégulation. Il est d'ailleurs à parier mais cet avis n'engage que moi que, si les choses continuent et si de nouveaux scandales éclatent, ce sont les juges qui, à défaut de règles opposables, finiront par dégag...

La persistance des faits dénoncés, de même que les résultats relatifs obtenus grâce au Parlement et aux organisations professionnelles des entreprises, nous ont conduits à faire des propositions de nature législative mais pas seulement , afin d'apporter des réponses réalistes et pragmatiques, sans aller au-delà de ce qui est nécessaire pour ...

Nous avons considéré que, la situation des entreprises étant très variée, il serait inopportun d'édicter des règles uniformes. La volonté d'imposer les 35 heures partout et pour chacun obéissait sans doute à la même logique !

La loi ne peut encadrer uniformément toutes les situations au sein des entreprises ; prétendre le contraire serait contreproductif, et risquerait de nuire à l'économie de notre pays. Nous avons par ailleurs estimé d'un commun accord que la loi devrait s'en tenir à l'affirmation de principes, applicables à tous mais variables selon la situation...

Je tiens à saluer le travail accompli par la mission : ses propositions, bien évidemment, mais plus encore la démarche courageuse et responsable qui l'a animée. Je crois que le titre même du rapport « Finances publiques : la France au pied du mur » résume parfaitement la situation actuelle. L'effet de ciseaux qui est attendu prochainement rend ...

Je rappelle que notre Commission a adopté, à l'unanimité, le rapport d'une mission d'information dont Philippe Vuilque faisait partie, et que ce rapport ne faisait absolument pas référence à un plafonnement des rémunérations. La situation des entreprises étant très variée, il serait inopportun d'édicter des règles uniformes. Comme l'a dit Jacq...

Le principe d'indemnisation retenu heurte le plus élémentaire bon sens. Lorsqu'on est indemnisé, c'est de la totalité du préjudice subi, qui peut parfaitement être supérieur ou inférieur à 66 % de la valeur de l'office. Quant à l'opportunité de la réforme, de deux choses l'une : soit l'avoué apporte une plus-value au justiciable, à due concurr...

Une indemnisation ne doit pas représenter 200 % du préjudice, mais elle ne doit pas non plus représenter moins que le préjudice.

Je m'interroge sur le fait de fixer d'emblée un taux d'indemnisation alors que les situations seront très diverses. L'explication donnée à ce taux de 92 % est que les avoués pourront poursuivre un certain nombre d'activités. Mais la loi ne les oblige pas à le faire. Qu'en est-il de ceux qui ne deviendront pas avocats ?

L'exposé des motifs nous propose une explication bien différente de celle que Mme la ministre vient de nous donner.

Je vais m'efforcer de faire une présentation aussi synthétique et fidèle que possible du document que la mission d'information a adopté ce matin même. La crise financière qui frappe aujourd'hui le monde entier, la plus grave depuis la grande dépression de 1929, marque un tournant dans la conception de l'économie de marché. Le capitalisme, s'il...

Afin d'éviter toute ambiguïté, je tiens à préciser sur ce dernier point que la proposition formulée par le rapport de la mission d'information ne consiste pas à plafonner à 1 million d'euros les rémunérations et avantages de toutes natures des dirigeants mandataires sociaux. Il s'agit de plafonner à ce même montant la déductibilité fiscale des ...