Interventions de Philippe Houillon

Je suis d'accord avec vous, mais il faut tout de même reconnaître qu'il y a eu des précédents quelque peu problématiques. J'en viens à ma deuxième question, relative au statut de l'avocat membre du CSM. Le constituant a souhaité qu'il s'agisse d'un avocat en tant que tel, ce qui implique un plein exercice de cette activité professionnelle. Or,...

Dans la rédaction du texte adoptée par le Sénat, les incompatibilités prévues ne sont pas assorties de sanctions. Vous paraît-il souhaitable que la loi les précise ?

Pensez-vous que cette règle doive être écrite ? Je rappelle que les sanctions disciplinaires sont de droit étroit.

Tout à fait. Mais que faire si elles ne s'appliquent pas motu proprio ?

Ma troisième question concerne les deux commissions d'admission des requêtes, dont l'une sera compétente pour les magistrats du parquet et l'autre pour ceux du siège. Certaines des personnes que nous avons auditionnées se demandent s'il ne serait pas préférable d'instaurer une commission unique. Par ailleurs, comment envisagez-vous le contrôle...

C'est également mon avis mais, si je vous pose la question, c'est que de hauts magistrats ont suggéré de ne constituer qu'une seule commission. Par ailleurs, il serait impossible de formuler une plainte à l'encontre d'un magistrat saisi de la procédure « sauf si, compte tenu de la nature de la procédure et de la gravité des manquements évoqués...

Le Sénat a souhaité affirmer dans un nouvel article 7 bis l'autonomie budgétaire du Conseil supérieur. Dans cette perspective, le Gouvernement envisage-t-il de proposer, lors du prochain projet de budget, la création d'un programme spécifique pour les crédits du CSM ?

Les incompatibilités retenues par le Sénat concernant les avocats vous semblent-elles justifiées ?

Le membre du Conseil d'État nommé au CSM est-il, dans votre esprit, un membre de la société civile ?

Le membre du Conseil d'État, juridiction de recours du CSM, serait donc un membre de la société civile...

Je veux seulement vous faire observer qu'à l'article 14 bis, le Sénat n'a fait que reprendre, en termes à peu près identiques, la décision du Conseil constitutionnel en date du 1er mars 2007.

Les deux

M. Jean-Louis Nadal propose de substituer la notion de dignité à celle d'intégrité. Qu'en pensez-vous ?

Le rapporteur en matière disciplinaire doit-il à votre avis être écarté du délibéré seulement dans des cas ponctuels, ou systématiquement ?

Un avocat doit être inscrit au tableau de l'Ordre et exercer. Ne serait-il pas contraire au nouvel article 65 de la Constitution, selon lequel « un avocat » doit siéger au CSM, de faire siéger quelqu'un qui n'exerce pas ?

Si la fuite se situe après le compteur, comment exonérer l'usager de sa responsabilité, même si l'eau n'est pas réellement consommée, et surtout à quel titre la faire supporter par la société distributrice ? Le risque n'est-il pas que tous les autres abonnés finissent par payer, par un phénomène de mutualisation ?

Je reconnais que le contentieux est important, mais à quel titre ne paierait-on qu'une partie de sa consommation au motif qu'on a fait intervenir un plombier par la suite ?

Cet amendement s'intéresse à « la dangerosité des personnes poursuivies ». Quid de la présomption d'innocence ? Les personnes relaxées ou acquittées seront-elles maintenues dans le fichier ? Si tel est le cas, je ne puis voter cet amendement.

 « Encouru »

Je ne suis pas opposé à l'idée d'améliorer les informations. Il reste que des personnes poursuivies, par définition, ne sont pas condamnées et demeurent présumées innocentes. À supposer que j'accomplisse l'effort intellectuel d'admettre que des personnes puissent, en cours de procédure, être inscrites dans un fichier, l'amendement ne dit pas ce...