Interventions en commissions de Philippe Goujon

Sur cette proposition de loi relative à la protection de l'identité, nous voici parvenus à l'étape ultime de la discussion. Je souhaiterais que, conformément aux positions précédemment prises par notre Commission, ce soit le texte adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale que nous reprenions en vue de sa lecture définitive.

On connaît bien les arguments qui viennent d'être développés, pour les avoir déjà entendus lors des quatre examens précédents par notre assemblée. Je le redis : je propose de reprendre le texte adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, et non celui élaboré par la commission mixte paritaire je ne rappellerai pas dans quelles condi...

Non, parce que la majorité sénatoriale et vous-mêmes voudriez supprimer le « lien fort », alors qu'il constitue l'un des points essentiels du texte ! Certes, la technique du « lien faible » associant à une empreinte donnée un ensemble d'identités permet de reconnaître une usurpation d'identité, mais en aucune façon d'identifier l'usurpateur...

Comment ne pas se réjouir que l'Assemblée adapte régulièrement le dispositif pénal à l'évolution de la délinquance, mesurée par les statistiques ? La répression de la réitération relève du plus simple bon sens : il faut frapper le noyau dur des délinquants, responsable de la plus grande partie des infractions pénales. La distinction entre réité...

Comme l'a rappelé le Président de la République, le 13 septembre dernier, au centre pénitentiaire de Réau, « une justice efficace, c'est une justice dont les décisions sont suivies d'effets ». C'est une nécessité pour assurer la sécurité de notre société et pour faire disparaître le sentiment d'impunité de certains délinquants. En la matière, c...

Les données PNR ont fait la preuve de leur efficacité dans la lutte contre le terrorisme et la grande criminalité, et votre rapport d'information, monsieur le rapporteur, évoque les résultats très importants obtenus par les douanes françaises grâce à l'utilisation de ces données par les cellules de ciblage de Roissy. De fait, pas moins de 80 % ...

Voici donc notre assemblée saisie, en deuxième lecture, de la proposition de loi relative à la protection de l'identité, que le Sénat a adoptée le 3 novembre dernier, et qui vise à mettre en place une carte d'identité électronique sécurisée. Le récent rapport de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales nous rappelle qu...

Répétons-le : à la différence du « lien fort », le « lien faible » permet de constater la réalité de la fraude, mais non l'identité du fraudeur.

Pas nécessairement ! Comment peut-on le connaître si l'infraction est constatée par la personne dont l'identité a été usurpée ? Dans ce cas, il faut recourir à la base de données, dont seule la CNIL a contesté la création. Il s'agit d'un fichier administratif et non de police, qui concerne 45 millions de personnes et non 60, puisque la carte ...

L'amendement tend à rétablir le texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, lequel préfère la technique du « lien fort » à celle du « lien faible ».

L'amendement vise à mieux garantir les libertés. La base ne pourra être consultée, sous le contrôle du procureur ou du juge d'instruction, que dans les enquêtes concernant une usurpation d'identité. L'interconnexion des empreintes digitales et des photographies avec tout autre fichier ou recueil des données nominatives sera exclue. Le sous-ame...

Je souhaite également saluer l'excellent travail du rapporteur, qui qualifie l'Île-de-France, dans sa proposition n° 8, de premier bassin d'emploi des métiers de la sécurité, que celle-ci soit publique ou privée. Rejoignant les propos de notre collègue Claude Bodin, je voudrais insister sur la nécessité d'accroître les formations et les recrut...

Où en est le regroupement des services centraux du ministère je fais allusion à différents projets, notamment dans le 5e arrondissement de Paris et à Bagnolet ? Par ailleurs, nous avons voté des lois en vue de lutter contre des désordres préoccupants pour nos concitoyens attroupements dans les halls d'immeubles, racolage passif, vente à la...

Monsieur le ministre, le Président de la République a engagé un grand plan national de vidéoprotection afin de combler l'énorme retard de la France en la matière : où en est le déploiement de ce plan ? À Paris, l'État le finance à plus de 95 % : les études nécessaires pour engager un deuxième plan de 1 000 caméras supplémentaires à Londres 7...

Certaines lacunes ou erreurs du rapport ont étonné ceux qui s'intéressent aux questions de sécurité. Il se concentre sur la question des effectifs, sans mentionner que la loi des 35 heures a supprimé en équivalents temps plein 8 000 postes de policiers. Il ignore également les mesures qui, depuis dix ans, ont permis d'optimiser la disponibilité...

Le dispositif dit « passerelle » autorise une autre forme de diversification des profils : grâce au rapprochement, très réussi, entre la police et la gendarmerie, un gardien de la paix peut aujourd'hui être détaché dans la gendarmerie, et réciproquement, ce qui permet aux personnels de diversifier leurs perspectives de carrière et d'enrichir le...

Si je comprends le souci louable de l'auteur de l'amendement, j'émets un avis défavorable, car la puce « services » dans l'architecture de la carte d'identité électronique est optionnelle. En la rendant obligatoire, l'amendement rend également, de fait, la carte d'identité électronique obligatoire, ce qui n'est pas envisagé par le texte et ce q...

J'émets un avis défavorable, car cet amendement, dont l'objet est également de limiter les risques en cas de vol, est déjà satisfait. En effet, en pareille situation, la carte sera immédiatement bloquée aussi bien dans ses fonctionnalités régaliennes qu'optionnelles de services, via l'envoi d'une alerte bloquante à l'agence nationale des titres...

J'émets un avis défavorable, car cet amendement vise à créer un registre national pour contrôler la population et les flux migratoires. Or, la présente proposition de loi ne traite que de la population française et il n'existe pas, de surcroît, de définition juridique de la population.

L'idée est très intéressante, mais je suis obligé d'émettre un avis défavorable, car l'objet de la présente proposition de loi n'est pas de lutter contre la fraude sociale, mais bien l'usurpation d'identité. Cet amendement pourrait, à l'avenir, être utilement redéposé sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale.