Interventions en commissions de Philippe Goujon

ayant précisé que les règles visées n'avaient pas de force juridique contraignante et rappelé que ces recommandations avaient été largement diffusées aussi bien auprès des personnels pénitentiaires que des détenus, la Commission a rejeté l'amendement. Puis, elle a adopté deux amendements identiques de simplification rédactionnelle présentés re...

, tout en affirmant rejoindre les préoccupations de M. Jean-Jacques Urvoas et de M. Christophe Caresche sur l'indépendance du Contrôleur, a dit sa préférence pour les amendements qu'il propose dès lors qu'ils permettent, pour l'un, qualifié d'amendement « d'attente », de ne pas préjuger de la très prochaine révision constitutionnelle qui pourra...

, tout en soulignant la difficulté d'application de l'extension proposée dans l'amendement au regard notamment du droit international et en précisant que la réforme du régime disciplinaire des armées intervenue avec la loi du 25 mars 2005 avait supprimé les locaux dans lesquels les militaires étaient placés « aux arrêts », a reconnu qu'il serai...

, après avoir relevé qu'il avait entendu les inquiétudes exprimées par M. Jean-Jacques Urvoas mais aussi par nombre de ses interlocuteurs lors des auditions préparatoires, a estimé souhaitable de préciser le texte du projet de loi en prenant appui sur les termes de l'article 14-2 du protocole facultatif des Nations Unies précité et en disposant...

, s'appuyant sur l'avis des spécialistes auditionnés par lui à l'occasion de la préparation de son rapport, s'est déclaré défavorable à cet amendement au motif qu'il paraît inopportun de porter atteinte, de quelque manière que ce soit et sans plus de précaution, au secret médical. Il a ajouté que les autres cas prévus dans le projet de loi, tel...

a rappelé que les missions définies par le projet de loi n'étaient pas limitées à celle décrite par l'auteur de l'amendement et que le nombre d'amendements adoptés au Sénat et proposés par lui ne permettait pas de conclure à l'absence de renforcement du rôle du Contrôleur général. De surcroît, il a remarqué que le représentant du Conseil de l'E...

a présenté un amendement ayant pour objet de créer une procédure d'urgence, permettant au Contrôleur général de communiquer sans délai aux autorités compétentes ses observations en cas de constat de violations graves des droits fondamentaux de personnes privées de liberté et de fixer à ces autorités un délai de réponse. Il a expliqué que le Con...

a présenté un amendement supprimant la mention de la Commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention et des zones d'attente de la liste des instances joignant leurs observations au rapport du Gouvernement au Parlement sur les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration. Il a précisé que cette commission, créée ...

a souligné combien la création de ce ministère permettra de mettre en place une véritable politique de l'immigration. Des inspecteurs du travail ont contesté devant le Conseil d'État le décret d'attribution du ministre, considérant que le concours qui leur est demandé dans la lutte contre le travail illégal des étrangers serait de nature discri...

a souligné combien la création de ce ministère permettra de mettre en place une véritable politique de l'immigration. Des inspecteurs du travail ont contesté devant le Conseil d'État le décret d'attribution du ministre, considérant que le concours qui leur est demandé dans la lutte contre le travail illégal des étrangers serait de nature discri...

considère, quant à lui, que ce projet de loi est juste, utile et même nécessaire. Il correspond d'ailleurs aux engagements que le Président de la République a pris devant les Français. Mais son succès dépendra des moyens qui seront mis en oeuvre dans le cadre de son application. Jamais autant de conseillers en insertion et en probation n'ont é...