Interventions de Philippe Gosselin

Entendons-nous bien, je ne suis pas opposé à cet amendement mais sa rédaction me pose problème.

Ce dispositif reprend l'article 13 de la proposition de loi relative aux fichiers de police.

Hormis l'amendement CL 24, sur lequel j'ai émis quelques réserves, cette série d'amendements correspond à des demandes ou des jurisprudences de la CNIL.

Nous sommes tous d'accord sur l'objectif, mais il faudrait tout de même veiller à simplifier à droit constant. Cela ne semble pas être le cas sur ce point.

Je suis assez favorable à cet article, mais ne concerne-t-il que les personnes physiques, ou aussi les personnes morales ? Les contrats de ces dernières en effet entreprises, agriculteurs, notamment contiennent souvent des dispositions particulières.

Les organismes HLM font-ils partie des autorités administratives visées par la disposition ?

Il nous faut en effet respecter les articles 34 et 37 de la Constitution. Au demeurant, le décret sera examiné par la CNIL où nous sommes deux députés à siéger.

Ce budget traduit pour la troisième année consécutive un effort notable des finances publiques en faveur de l'outre-mer dans un contexte contraint. Il convient toutefois que la publication des décrets d'application de la LODEOM intervienne rapidement. L'année écoulée était particulière, marquée notamment par les mouvements sociaux du printemps ...

Ce budget traduit pour la troisième année consécutive un effort notable des finances publiques en faveur de l'outre-mer dans un contexte contraint. Il convient toutefois que la publication des décrets d'application de la LODEOM intervienne rapidement. L'année écoulée était particulière, marquée notamment par les mouvements sociaux du printemps ...

C'est respectable !

Notre collègue Jean-Michel Clément évoque, à juste titre, certains principes à valeur constitutionnelle, comme le droit de propriété. Je me réjouis de voir le droit de propriété défendu avec autant de fougue sur les bancs où il siège. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Je n'ai pas le sentiment que vous l'ayez toujours défendu de la même façon, mais je prends acte de votre position. Vous progressez et, avec mes collègues de la majorité, nous nous en réjouissons. Le droit de propriété nous tient particulièrement à coeur, à nous aussi. C'est pourquoi nous nous sommes battus jusqu'à ce matin avec le Gouvernement...

C'est injurieux ! Vous-même, n'êtes-vous pas avocat, maître ?

Si l'on multiplie 380 par 10, cela fait 3 800 !

Je ne vois pas ce qu'il y a de rocambolesque là-dedans !

Comme souvent, je note des anathèmes et certains mots qui caricaturent un peu le sujet. Votre qualificatif de rocambolesque est assez rocambolesque et curieux. Nous étions ensemble en commission des lois où, en effet, s'est manifesté un certain trouble, un certain embarras. Je crois que nous étions tous d'accord pour ne pas adopter l'article 14...

Les débats se terminent dans l'apaisement. Il y a quelques jours encore, soufflait un petit vent, mais la tempête ne s'est pas levée. Au départ, nous ne voyions qu'un squelette. On nous propose désormais la substantifique moelle. De grandes avancées ont été faites ces dernières heures. Sans doute tout n'est-il pas parfait, mais nous avons réus...

Pour tout dire, c'est une très mauvaise plaidoirie : comme chacun sait, ce qui est excessif est insignifiant ! Les situations des avoués et des salariés sont réellement prises en compte.

On peut effectivement discuter de l'application à la profession d'avoué de la transposition de la directive de 2006, et on peut en douter je rejoindrai assez facilement notre rapporteur à ce propos.

Il n'empêche que notre réforme se situe dans un cadre plus large : celui de la modernisation de nos institutions judiciaires. Il faut la voir comme une pierre de l'édifice. À un autre moment, la réforme de la carte judiciaire a aussi provoqué quelques grincements de dents ici et là je peux en témoigner personnellement. C'est un ensemble et le...