Lutte contre la contrefaçon

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « I. - L'article L. 211-10 du code de l'organisation judiciaire est ainsi rédigé : « Art. L. 211-10. - Des tribunaux de grande instance spécialement désignés connaissent des actions en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de brevets d'inventi...

Après l'article L. 521-13 du même code, sont insérés six articles L. 521-14 à L. 521-19 ainsi rédigés : « Art. L. 521-14. - En dehors des cas prévus par la réglementation communautaire en vigueur, l'administration des douanes peut, sur demande écrite du propriétaire d'un dessin ou d'un modèle déposé ou du bénéficiaire d'un droit exclusif d'exp...

Substituer aux alinéas 2 à 4 de cet article, les neuf alinéas suivants : « Art. L. 521-11. - Les personnes physiques coupables du délit prévu au premier alinéa de l'article L. 521-10 peuvent en outre être condamnées, à leurs frais, à retirer des circuits commerciaux les objets jugés contrefaisants et toute chose qui a servi ou était destinée à...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Art. L. 521-10. - Toute atteinte portée sciemment aux droits garantis par le présent livre est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 d'amende. Lorsque le délit a été commis en bande organisée ou lorsque les faits portent sur des marchandises dangereuses pour la santé, la sé...

Après le 16° de l'article 706-73 du code de procédure pénale, il est inséré un 17° ainsi rédigé : « 17° Délits de contrefaçon commis en bande organisée et prévus par les articles L. 335-2, L. 335-4, L. 343-4, L. 521-10, L. 615-14, L. 623-32, L. 716-9 et L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle. » Exposé sommaire : La loi du 9 mars 20...

Dans les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 562-2 du code monétaire et financier, après les mots : « Communautés européennes, », sont insérés par deux fois les mots : « de la contrefaçon, ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'étendre aux sommes illicites qui pourraient provenir de la contrefaçon l'obligation de décla...

Le chapitre III du titre II du code des douanes est complété par un article 59 quinquies ainsi rédigé : « Art. 59 quinquies. - Les services et établissements de l'État et des autres collectivités publiques sont tenus de communiquer aux agents de la direction générale des douanes et des droits indirects tous les renseignements et documents en l...

À la fin de l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « les contrefaçons », les mots : « la contrefaçon ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 24 de cet article, substituer aux mots : « évaluer le préjudice résultant de la contrefaçon », les mots : « fixer les dommages et intérêts ». Exposé sommaire : (Article L. 521-7 du code de la propriété intellectuelle). Le projet de loi innove en matière d'évaluation des dommages et intérêts, en ce qu'il permet au juge de fon...

Après les mots : « aux agents de la direction générale », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article : « de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et aux officiers et agents de police judiciaire tous les renseignements et documents en leur possession qui peuvent s'avérer utiles à la lutte contre la contrefa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence : les dispositions de cet article doivent être intégrées dans les différents chapitres du projet de loi auxquels elles se rattachent plus particulièrement.

Supprimer les alinéas 3 à 24 de cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence. Ces dispositions ont été réintégrées dans le chapitre V du projet de loi, après l'article 26.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence : les dispositions de cet article doivent être intégrées dans les différents chapitres du projet de loi auxquels elles se rattachent plus particulièrement.

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : « 1° Dans le troisième alinéa de l'article L. 335-2 le mot : « contrefaits », est remplacé par le mot : « contrefaisants » ; « 2° Dans le troisième alinéa de l'article L. 615-1, le mot : « contrefait », est remplacé par le mot : « contrefaisant » ; ...

Substituer aux alinéas 2 à 12 les dix alinéas suivants : « Art. L. 343-5. - Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus au présent chapitre peuvent en outre être condamnées, à leurs frais, à retirer des circuits commerciaux les objets jugés contrefaisants et toute chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction. «...

Rédiger ainsi cet article : « I. - L'article L. 335-6 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 335-6. - Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues aux articles L. 335-2 à L. 335-4-2 du présent code peuvent en outre être condamnées, à leurs frais, à retirer des circuits commerciaux les objets jugés contrefaisants et to...

Dans cet article, après le mot : « jours », insérer les mots : « de la saisie ». Exposé sommaire : (Article L. 332-3 du code de la propriété intellectuelle). Amendement réparant une omission relative à l'expression devant être remplacée par les mots introduits à l'article 35 du projet de loi.

Dans l'alinéa 8 de cet article, substituer aux mots : « évaluer le préjudice résultant de la contrefaçon, d'une atteinte à un droit voisin du droit d'auteur ou aux droits du producteur de base de données », les mots : « fixer les dommages et intérêts ». Exposé sommaire : (Article L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle). Le proj...

Rédiger ainsi l'alinéa 19 de cet article : « Art. L. 521-6.- Toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l'encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise les services, toute mesure destinée à prévenir un...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Un décret en Conseil d'État détermine les tribunaux de grande instance appelés à connaître des actions et des demandes en matière de propriété littéraire et artistique, y compris lorsque ces actions et demandes portent à la fois sur une question de propriété littéraire et artistique et sur une que...