Lutte contre la contrefaçon

Après l'alinéa 8 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 521-3-1. - Un décret en conseil d'État détermine les tribunaux de grande instance appelés à connaître des actions et des demandes en matière de dessins et modèles, y compris lorsque ces actions et demandes portent à la fois sur une question de dessins et modèles et sur une q...

I. - Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer par deux fois au mot : « requérant », le mot : « demandeur ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution dans les alinéas 4 à 6, 8 et 10 à 12. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 2 de cet article : « Art. L. 623-27. - Toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l'encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise les services, toute mesure destinée à prévenir u...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 de cet article : « I. - L'article L. 623-27 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La renumérotation de l'article L. 623-27, inutile, obligerait à procéder à des coordinations et rendrait inopérantes des dispositions.

Rédiger ainsi cet article : « I. - Dans la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 615-14 du même code, après les mots : « en bande organisée », sont insérés les mots : « ou lorsque les faits portent sur des marchandises dangereuses pour la santé, la sécurité de l'homme ou l'animal ». « II. - Après l'article L. 615-14-1 du même code,...

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « évaluer le préjudice résultant de la contrefaçon », les mots : « fixer les dommages et intérêts ». Exposé sommaire : (Article L. 615-7 du code de la propriété intellectuelle). Le projet de loi innove en matière d'évaluation des dommages et intérêts, en ce qu'il permet au juge de fond...

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer au mot : « requérant », le mot : « demandeur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer au mot : « requérant », le mot : « demandeur ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution dans les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer par deux fois au mot : « requérant », le mot : « demandeur ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution dans les alinéas 4 à 6. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 2 de cet article : « Art. L. 615-3. - Toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l'encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise les services, toute mesure destinée à prévenir un...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 613-17-2. - Toute violation de l'interdiction prévue à l'article 13 du règlement (CE) n° 816/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 17 mai 2006, précité et à l'article 2 du règlement (CE) n° 953/2003 du Conseil, du 26 mai 2003, visant à éviter le détournement vers des pays de l'Union...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 de cet article : « 3° L'article L. 521-6 devient l'article L. 521-13. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec un amendement ultérieur, visant à expliciter et améliorer le régime de retenue douanière des dessins et modèles (actuel article L. 521-7 devenant l'objet des articles L. 521-14 à L. 521-19).