Amendements de Philippe Gosselin

Le code de la consommation est ainsi modifié : I. - L'article L. 121-84-10 du code de la consommation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le paiement de services au moyen de la facturation par l'opérateur mobile de messages interpersonnels courts reçus par le consommateur est soumis à l'accord exprès de ce dernier. Le consommateur...

Après l'article L. 671-3 du code rural et de la pêche maritime, est inséré un article L. 671-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 671-3-1. - Le fait de refuser de transmettre les informations mentionnées à l'article L. 692-2 ou de ne pas les transmettre selon les modalités fixées par les textes pris pour son application est puni de 15 000 euros d'amen...

Après l'article L. 692-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 692-2 ainsi rédigé : « Art. L. 692-2. - L'établissement mentionné à l'article L. 621-1 demande aux personnes physiques ou morales visées au I de l'article L. 340-1 du code de commerce toute information relative à leurs marges brutes et nettes aux fins d...

Après l'article L. 112-11 du code de la consommation, est inséré un article L. 112-12 ainsi rédigé : « Art. L. 112-12. - I. - L'étiquetage de la viande ou d'une préparation contenant de la viande doit obligatoirement comporter, pour chacune d'entre elles, la mention du mode d'abattage. « Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'applic...

Au premier alinéa de l'article L. 671-1 du code rural et de la pêche maritime, après la référence : « L. 654-26, » est insérée la référence : « L. 692-2, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à habiliter les agents chargés de constater l'infraction à la nouvelle obligation ainsi insérée à l'article L. 692-2 du code rural et de la pêche mar...

Après l'alinéa 16, insérer les six alinéas suivants : « IV bis. - Le I de l'article L. 511-1 du code des assurances est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Dans le cas de contrat d'assurance de groupe, souscrit auprès d'une compagnie d'assurance par une personne morale en charge de la collecte d'épargne retraite ou vie auprès du publi...

Après l'article 313-6-1 du code pénal, il est inséré un article 313-6-2 ainsi rédigé : « Art. 313-6-2. - Pour des raisons relevant de la sécurité des personnes et des biens, le représentant de l'État peut, sur demande de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation d'une manifestation sportive, prononcer par arrêté l'interdictio...

Après l'article 313-6-1 du code pénal, sont insérés trois articles 313-6-2 à 313-6-4 ainsi rédigés : « Art. 313-6-2. - Est puni de 15 000 euros d'amende le fait, de manière habituelle et sans autorisation du producteur, de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation d'une manifestation sportive ou culturelle ou d'un spectacle v...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Au début de la première phrase de l'alinéa 207, insérer les mots : « Sans préjudice de l'application de l'article L. 7222-10, ». Exposé sommaire : Cet amendement de coordination vise à réserver la faculté prévue par l'article L. 7222...

Après le mot : « consultatifs », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « des régions d'outre-mer par la section 2 du chapitre III du titre III du livre IV de la quatrième partie ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel et de précision.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Substituer aux alinéas 6 à 10 les six alinéas suivants : « Lorsqu'une collectivité territoriale néglige de prendre ou de faire prendre par un de ses établissements publics les mesures relevant de ses compétences exclusives et nécessair...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'amendement n° 88 du Gouvernement propose la ratification de trois ordonnances prises par le Gouvernement : Deux ordonnances relatives à l'outre-mer : l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte, qui met en place mettre en place les j...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - L'article L. 1811-3 du code des transports est ainsi modifié : 1° Les mots : « en Martinique et en Guyane, » sont supprimés ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « En Martinique et en Guyane, l'autorité organisatrice de t...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer les alinéas 5 à 9. Exposé sommaire : Prenant en compte la volonté unanime des élus locaux rencontrés par le rapporteur dans ses différentes auditions, qui a été entendue par le Gouvernement, les amendements n° 84 et 85 prévo...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « expirera » le mot : « expire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « aux dispositions de » le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, substituer au mot : « expirera » le mot : « expire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « aux dispositions de » le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « à rendre dans le » les mots : « dans un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « (électriques, constructives et économiques) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.