Questions orales sans débat

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « peut être rendue », les mots : « ainsi que le bilan carbone relatif à leur production et acheminement doivent être rendus ». Exposé sommaire : Au-delà de la mention du pays d'origine sur les étiquettes, c'est surtout le nombre de kilomètres parcourus et le coût carbone nécessaire à la fabrication des p...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 230-2-2. - Pour lutter contre l'obésité et la malnutrition notamment chez les jeunes, les collectivités territoriales compétentes peuvent interdire dans un rayon de 200 mètres autour des établissements d'enseignement la construction d'un restaurant dont l'activité principale est la vente ...

À l'alinéa 26, après le mot : « repas », insérer les mots : « et à l'origine des aliments ». Exposé sommaire : Il importe de cibler les efforts de la nouvelle politique publique de l'alimentation sur le secteur de la restauration collective en développant dans ces filières (cantines, universités, crèches, hôpitaux...) l'approvisionnement e...

À l'alinéa 26, après les mots : « médico-sociaux », insérer les mots : « , des bases et casernements militaires ». Exposé sommaire : Les personnels de la Défense, qui symbolisent plus que tout autre la puissance régalienne de l'Etat, ne doivent pas être exclus (hors OPEX qui font l'objet de spécificités) des efforts et des prescriptions de...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « - l'adaptation en tant que de besoin des normes et réglementations aux spécificités marquées de certains territoires, tels que ceux de montagne en application de l'article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. ». Exposé sommaire : Le...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « - l'approvisionnement en produits agricoles locaux dans la restauration collective publique comme privée ». Exposé sommaire : Il importe de cibler les efforts de la nouvelle politique publique de l'alimentation sur le secteur de la restauration collective car c'est le principal levier du change...

Au début de l'alinéa 7, insérer les mots : « Dans le respect des principes de souveraineté alimentaire, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire le principe de souveraineté alimentaire dans les objectifs de la politique publique de l'alimentation. Ce principe, valable au niveau mondial comme au niveau national, dispose notammen...

Compléter l'alinéa 16 par les deux phrases suivantes : « Ce bon de commande doit faire référence au contrat défini à l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, disponible chez le client et le fournisseur. Ce contrat contient une notion de prix. » Exposé sommaire : Parce que les produits ont un coût de production, parce que le...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « En cas de constatation de marges exorbitantes, l'observatoire peut saisir l'Autorité de la concurrence. » Exposé sommaire : Afin de pouvoir bénéficier des compétences spécifiques de l'autorité de la Concurrence, il ne serait pas inutile que l'observatoire puisse la saisir. Cela permettrait une ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « Les commerces... (le reste sans changement) » Exposé sommaire : Les pharmacies sont soumises à des règles spécifiques de création visant à permettre leur présence sur tout le territoire national comme service de proximité.

Après l'alinéa 49, insérer les deux alinéas suivants : « La réalisation de la mission de service civique pour le compte d'une ou plusieurs organisations à but non lucratif ou pour le compte de personnes morales de droit public peut être effectuée si nécessaire en plusieurs périodes sous réserve que la durée totale de l'engagement n'excède pas ...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « ou à la promotion de la francophonie et de la langue française ». Exposé sommaire : La promotion de la francophonie et de la langue française est un élément fort du volontariat à l'étranger qui existe aujourd'hui et qu'il semble nécessaire de préciser pour que ce sujet soit bien expressément prévu dans l...

I. - À l'alinéa 1, substituer au mot : « trois », le mot : « sept ». II. - Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « Dans le tableau annexe définissant les circonscriptions législatives, la partie concernant le département du Tarn est ainsi modifiée : « 1° Dans la première circonscription, après les mots : « cantons de : »...

L'article L. 518-25 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé: « À des fins d'aménagement du territoire, La Poste a l'obligation de procéder dans les dix-huit mois suivant la promulgation de la loi n° du relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales à l'installati...

À la deuxième phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « un accès à internet » les mots : « à l'usager un accès gratuit à l'internet ». Exposé sommaire : Cet amendement entend préciser les termes de l'article 2 bis afin d'apporter des garanties quant à cette disposition : Il s'agit de garantir cet accès aux usagers. Visés par cette dis...

L'article L. 2211-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. - Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le maire est également informé, à sa demande, par le procureur de la République, de l'installation sur le territoire de sa commune de toute personne condamnée pour viols, agression...

Le tableau n° 1 annexé au code électoral est ainsi modifié : 1° Dans la première circonscription, du Tarn, après les mots : « cantons de : », la fin de la dernière colonne est ainsi rédigée : « Albi Centre, Albi Est, Albi Sud, Albi Nord-Est, Albi Nord-Ouest, Albi Ouest, Carmaux Nord, Carmaux Sud, Cordes-sur-Ciel, Monestiès, Pampelonne, Valderi...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer Dont titre 2 0 0 5 000 000 0 Conditions de vie outre-mer 5 000 000 0 TOTAUX 5 000 000 5 000 000 SOLDE 0 Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de dégager des crédits afin de permettre une présence effe...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer Dont titre 2 0 0 5 000 000 0 Conditions de vie outre-mer 5 000 000 0 TOTAUX 5 000 000 5 000 000 SOLDE 0 Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de dégager des crédits afin de permettre une présence effe...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer Dont titre 2 0 0 5 000 000 0 Conditions de vie outre-mer 5 000 000 0 TOTAUX 5 000 000 5 000 000 SOLDE 0 Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de dégager des crédits afin de permettre une présence effe...