Débat sur le développement des transports ferroviaires publics

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, réintroduit par le rapporteur de la commission des Lois, portant de 10 à 12,5 % le seuil de suffrages nécessaire pour être présent au second tour des élections cantonales, outre qu'il modifie les règles électorales à moins d'un an du prochain scrutin cantonal qui aura lieu en mars 2011, de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Rétabli dans la version votée par l'Assemblée nationale en 1re lecture, cet article introduit par amendement du Gouvernement, tendant à retenir pour l'élection des conseillers territoriaux le scrutin uninominal majoritaire à deux tours, ne peut que rencontrer l'opposition des auteurs du présent amendem...

Rédiger ainsi l'intitulé du chapitre premier : « Assemblées des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Des mêmes élus appelés sur la base d'une même élection à gérer les destinées de deux collectivités différentes institutionnellement, territorialement et fonctionnellement est en contradiction avec l'article 72 de la Constitution.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Chaque assemblée territoriale doit émaner d'une élection qui lui est propre. ». Exposé sommaire : Le mode de scrutin des collectivités territoriales est un élément qui participe de leur existence même. Il n'y a pas de collectivité territoriale autonome sans élection spécifique. Cet amendeme...

Après l'article L. 464-2 du code de commerce, il est inséré un article L. 464-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 464-2-1. - Lorsqu'une entreprise soumise aux dispositions du titre V du livre VII du présent code abuse de sa position dominante sur un marché local ou de sa puissance d'achat sur ce marché ou de l'état de dépendance économique d'un de se...

I. - En centre-ville ou dans les zones touristiques, les commerçants et artisans peuvent se réunir au sein d'un groupement d'intérêt commercial et artisanal. Ce groupement est fondé à l'initiative des commerçants, artisans ou des élus locaux, en concertation avec la commune, la chambre de commerce et de d'industrie ou de la chambre des métiers...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Le document d'aménagement commercial est révisé tous les six ans. Les modalités simplifiées de cette révision sont définies par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'apporter la souplesse nécessaire pour pouvoir s'adapter aux évolutions du commerce. Imposer une r...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 5. Exposé sommaire : La phrase visée par le présent amendement pose la définition de la Typologie des commerces par le décret. Il convient que le législateur garde la main dans ce domaine.

À la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « supérieurs à 1 000 mètres carrés ». Exposé sommaire : Pourquoi seules les règles et seuils supérieurs à 1000 m2 de surface seraient-ils visés par une possible différenciation typologique dans une même zone ? Cet amendement propose de faire de ce principe de différenciation un princip...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Toutefois, au vu des circonstances locales, les élus peuvent choisir un seuil d'intervention inférieur à 1 000 mètres carrés. » Exposé sommaire : Il convient de laisser une certaine souplesse aux élus au regard du seuil de 1000 m2. En effet ce modèle de magasins apparaît déjà surdimensionné pou...

À l'alinéa 1, après le mot : « centres-villes, », insérer les mots : « de diversité commerciale, ». Exposé sommaire : Le SCOT doit intégrer dans ses objectifs le maintien de la diversité commerciale, au même titre que la proximité.

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « L'installation d'une enseigne peut être rejetée lorsque cette installation ne favorise pas la diversité de l'offre. » Exposé sommaire : Cet amendement s'explique par son texte même.

Compléter la première phrase de l'alinéa 11 par les mots : « et après avis du président de la ou des communauté(s) de communes située(s) dans la zone de chalandise. » Exposé sommaire : Il s'agit d'impliquer la communauté de communes dans laquelle est située la zone de chalandise touchée par le projet d'une commune non partie à cette communau...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - L'aménagement urbanistique tient compte de l'approvisionnement aux centrales d'achat dans la zone de chalandise pour améliorer la diversité de l'offre commerciale dans le respect des objectifs de développement durable. » Exposé sommaire : Si la centrale d'achat à laquelle les magasins font...

L'aménagement urbanistique commercial vise un aménagement économique et territorial durable de proximité qui repose sur un usage économe du patrimoine foncier disponible dont l'objet est l'approvisionnement des populations au sein d'espaces de vie cohérents. Dans le respect de l'intérêt général, il appartient aux communes ou établissements pub...

Au 1° et à la première phrase du 2° du I de l'article L. 752-1 du code de commerce, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 300 ». Exposé sommaire : Il s'agit de proposer que l'autorisation d'exploitation commerciale frappe les surfaces dès 300 m2. Le rapporteur, en Commission, a demandé le retrait de cet amendement au motif qu'i...

Le 3° du I de l'article L. 752-1 du code de commerce est ainsi rédigé : « 3° Tout changement de secteur d'activité d'un commerce d'une surface de vente supérieure à 300 mètres carrés ; » Exposé sommaire : Cet alinéa pose le seuil de déclenchement de l'autorisation obligatoire en cas de changement de secteur d'activité. Il pose actuellement d...

Le I de l'article L. 752-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 7° Dans les coeurs de villes, la création d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 300 mètres carrés, résultant soit d'une construction nouvelle, soit de la transformation d'un immeuble existant. » Exposé sommaire : Il s'a...

Rédiger ainsi cet article : « I. - L'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est ainsi modifié : « 1° Les I, V et VI sont abrogés ; « 2° Les deuxième et dernier alinéas du IV sont supprimés. « II. - À l'article L. 333-4 du code de l'environnement, le mot : « troisiè...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Par dérogation à l'article L. 5711-4, le pôle métropolitain peut adhérer aux groupements définis aux articles L. 1115-4-1 et L. 1115-4-2. L'adhésion du pôle métropolitain est sans incidence sur les règles qui régissent ces syndicats mixtes. » Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, de p...