Questions écrites de Philippe Boënnec

Thèmes : droit pénal ; agressions sexuelles ; récidive. lutte et prévention

M. Philippe Boënnec attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prise en charge et le traitement des délinquants sexuels. La multiplication des viols et enlèvements à caractère sexuel par des récidivistes pose de manière crue la question du traitement et du suivi des personnes condamnées pour des infractions à caractère sexuel. Le régime de la surveillance judi...

Thèmes : handicapés ; obligation d'emploi ; fonction publique. perspectives

M. Philippe Boënnec attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la mise en oeuvre de la loi du 11 février 2005 relative à l'égalité des chances, la participation des personnes handicapées et plus précisément la nécessité de favoriser leur insertion dans le monde du travail. Les personnes handicapées le sont à 80 % à la suite d'une maladie ou d'un accident. La loi...

Thèmes : banques et établissements financiers ; livrets d'épargne ; livret A et livret bleu. perspectives

M. Philippe Boënnec attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les inquiétudes exprimées par un certain nombre de responsables, sociétaires ou clients du Crédit mutuel concernant le projet de réforme de modernisation des livrets A et bleu. Ils souhaitent que les caractéristiques propres à ce produit d'épargne ne soient pas remises en cause. Ce livret ...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce de détail ; bricolage. délais de paiement. réglementation

M. Philippe Boënnec attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les délais de paiement dans le secteur du bricolage et de l'aménagement de l'habitat. Actuellement, le délai contractuel est en moyenne de 90 jours. Or, il semblerait que le prochain projet de loi de modernisation de l'économi...

Thèmes : chasse et pêche ; chasse ; appelants. réglementation

M. Philippe Boënnec attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la question des dates de chasse au gibier d'eau. En dépit d'une décision, fondée sur un avis favorable de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA), autorisant début août l'usage des appelants pour la chasse des oiseaux d'eau sur le bord...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; conditions d'attribution

M. Philippe Boënnec attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conditions d'octroi de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Afin qu'un requérant puisse bénéficier de l'intégralité de cette allocation, ce dernier ne doit pas disposer d'autres ressources sans quoi son allocation serait diminuée. À l'heure où l'on parle d'insertion et d...

Thèmes : famille ; adoption ; adoption internationale. perspectives. Népal

M. Philippe Boënnec attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les procédures d'adoption d'enfants originaires du Népal. En effet, le traitement des dossiers d'adoption dans ce pays est bloqué par les autorités népalaises depuis février 2007, et l'instruction de tous les dossiers en cours est depuis suspendue pour une durée indéterminée. De nombreuses famill...

Thèmes : santé ; cancer ; lutte et prévention

M. Philippe Boënnec attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les mesures de prévention mises en place pour favoriser le dépistage du cancer. En effet, pour la première fois, le cancer est devenu la première cause de décès devant les maladies cardiovasculaires. Le cancer du poumon tue à lui seul chaque année 27 000 personnes, avec comme principale cause...

Thèmes : animaux ; chiens ; races réputées dangereuses. accidents. lutte et prévention

M. Philippe Boënnec attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la question des chiens dangereux. Les personnes blessées par ces chiens sont le plus souvent de jeunes enfants mordus par des chiens ne portant pas de muselière. Ces enfants, parfois défigurés, souffrent d'un traumatisme psychologique certain, de même que leurs famille...

Thèmes : professions de santé ; chirurgiens-dentistes ; radioprotection. réglementation

M. Philippe Boënnec attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'application par les cabinets dentaires du dispositif de radioprotection des travailleurs, fondé sur l'article R. 231-106 du code du travail. L'application de cette réglementation impose aux cabinets dentaires de désigner une personne compétente en radioprotection (PCR) au sein d...

Thèmes : enseignement ; établissements ; violence. protection des enseignants

M. Philippe Boënnec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la violence en milieu scolaire et plus particulièrement sur les agressions de professeurs perpétrées par les parents d'élèves. Depuis une dizaine d'années, une dégradation persistante des rapports entre enseignants et parents est mise en évidence par les inspections académiques. Entre septembre 2006 et juin 20...

Thèmes : enseignement agricole ; fonctionnement ; perspectives

M. Philippe Boënnec interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'action qu'il entend mener en faveur de l'enseignement agricole, qu'il soit public ou privé.

Thèmes : santé ; obésité ; lutte et prévention

M. Philippe Boënnec attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les moyens mis en oeuvre par son ministère afin de remédier au développement de l'obésité dans notre pays. En effet, les statistiques soulignent que 41 % des Français adultes sont en surcharge pondérale et que cette pandémie n'épargne pas les enfants. Ils sont 12 % parmi ces derniers à souffr...

Thèmes : assurances ; prêts ; discriminations fondées sur l'état de santé

M. Philippe Boënnec attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la mise en oeuvre de la convention AERAS (s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé), signée en 2006 entre les professionnels de la banque et de l'assurance, les associations de malades et de consommateurs et les pouvoirs publics. Cette convention a pour objectif de faciliter l'accès au ...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; permanenciers auxiliaires de régulation médicale ; statut

M. Philippe Boënnec attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le statut des permanenciers auxiliaires de régulation médicale (PARM). La régulation médicale consiste en la réception et la gestion de tout appel à caractère médical, urgent ou non, par une structure médicale, le SAMU. C'est une mission de service public, à l'écoute vingt-quatre heures sur v...

Thèmes : retraites : régime agricole ; montant des pensions ; revalorisation

M. Philippe Boënnec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations exprimées par l'Association nationale des retraités agricoles de France concernant la situation des retraités non salariés agricoles et de leurs conjoints. Dans le paysage social français, les retraités non salariés agricoles représentent environ un million huit cent cinquante mille p...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Philippe Boënnec attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des pupilles de la Nation qui n'eurent pas la chance d'avoir un épanouissement familial normal suite à la disparition pour fait de guerre de leur père ou mère, et plus particulièrement sur la situation des orphelins des résistants décédés entre 1940 et 1945. Si certai...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

M. Philippe Boënnec attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur les demandes des associations d'anciens combattants. Parmi leurs revendications, la revalorisation de la retraite du combattant à 48 points promise par le précédent gouvernement, le réajustement de la rente mutualiste du combattant à 130 points, la mise en place de l'allocation di...

Thèmes : baux ; baux ruraux ; indexation des fermages. réforme

M. Philippe Boënnec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le vif mécontentement des propriétaires ruraux qui revendiquent aujourd'hui la modification de l'indexation des fermages. En effet, le code rural impose aux propriétaires d'indexer les loyers que leur procurent les terres louées sur l'indice des fermages. Or, tandis que le revenu agricole a récemment au...