Philippe Boënnec
Question N° 11902 au Ministère de la Santé
Question soumise le 4 décembre 2007
M. Philippe Boënnec attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le statut des permanenciers auxiliaires de régulation médicale (PARM). La régulation médicale consiste en la réception et la gestion de tout appel à caractère médical, urgent ou non, par une structure médicale, le SAMU. C'est une mission de service public, à l'écoute vingt-quatre heures sur vingt-quatre. C'est aussi un acte médical à distance et protégé par le secret médical. La profession de PARM s'exerce au sein du centre de réception et de régulation des appels. C'est un travail qui demande une grande réactivité, une réelle capacité d'écoute et qui réclame de savoir gérer le stress. Premier interlocuteur, le PARM doit, en effet, identifier, analyser, orienter et éventuellement conseiller le demandeur, puis contribuer à la mise en oeuvre des moyens d'aide médicale urgente. Cette profession requiert donc des compétences particulières. Aujourd'hui, le recrutement des permanenciers et leur corps d'emploi sont définis depuis 1990 par les conditions d'accès aux emplois de la fonction publique hospitalière et, plus particulièrement, par les décrets du 21 octobre 1990 et du 14 mai 1991, complétés par des circulaires de 1990 et 1995. Toutefois, aucun diplôme ne justifie une formation initiale spécifique à cette profession. De plus, rien ne semble mis en place pour garantir à ces personnels une évolution de carrière qui assurerait, pourtant, la pérennité de ses effectifs. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en place une formation initiale sanctionnée par un diplôme au métier de PARM et de revaloriser cette profession en instaurant une formation continue régionale et nationale qui pourrait déboucher sur une reconnaissance statutaire spécifique correspondant à la catégorie B de la fonction publique hospitalière.
Réponse émise le 5 février 2008
Plusieurs mesures ont été décidées en faveur des permanenciers auxiliaires de régulation médicale (PARM), visant à valoriser leur métier et reconnaître la spécificité de leurs responsabilités. Tout d'abord, une nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 20 points, instaurée par le décret du 29 juillet 2004, a été octroyée à tous les agents occupant les fonctions de permanenciers auxiliaires de régulation médicale. Ensuite, la nécessité d'une formation spécifique s'est traduite par la mise en place d'une formation d'adaptation à l'emploi qui est inscrite dans le plan de formation de l'ANFH (Association nationale pour la formation des hospitaliers). Ce dispositif a fait l'objet de la circulaire du 18 janvier 2005. En outre, les mesures relatives aux agents de la catégorie C ont fait l'objet du décret du 24 février 2006 qui définit un nouveau déroulement de carrière et sont complétées par les mesures du décret du 3 août 2007 qui reclasse les agents dans des échelles de rémunération rénovées avec un accès à l'indice brut terminal 479 et améliore l'accès à la catégorie B. Une réflexion sur le métier de permanencier est en cours dans le cadre de la rénovation de la permanence des soins, suite au rapport remis à la ministre par Jean-Yves Grall.
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