Philippe Boënnec
Question N° 11857 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 4 décembre 2007
M. Philippe Boënnec attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la mise en oeuvre de la loi du 11 février 2005 relative à l'égalité des chances, la participation des personnes handicapées et plus précisément la nécessité de favoriser leur insertion dans le monde du travail. Les personnes handicapées le sont à 80 % à la suite d'une maladie ou d'un accident. La loi contraint les employeurs publics qui ne respectent pas leur obligation d'employer 6 % de salariés handicapés à s'acquitter de la même contribution que les entreprises privées. Un fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) a ainsi été créé. La fonction publique dans son ensemble (État, administration, établissements publics, observatoires, agences, collectivités territoriales : régions, départements, intercommunalités, communes) emploie dans son ensemble des millions de salariés mais ne respecte pas l'obligation d'employer 6 % de salariés handicapés. Il lui demande si le Gouvernement entend, pour ce qui relève de sa compétence, communiquer dans la plus grande transparence le taux d'employabilité des personnes handicapées au sein de ses services, contraindre les collectivités territoriales à la même obligation d'information, pénaliser les manquements à la loi et définir les modalités d'un financement transparent et d'un réel contrôle du FIPHFP.
Réponse émise le 8 juillet 2008
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a institué un fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 en a fixé les règles de fonctionnement et le rôle de ses organes. Ce fonds commun aux trois fonctions publiques, comprend trois sections distinctes correspondant à chacune d'entre elles. Le FIPHFP est constitué en établissement public administratif, placé sous la tutelle des ministres chargés de la fonction publique de l'État, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et du budget. Sa gestion administrative est confiée à la Caisse des dépôts et consignations. Le comité national, organe délibérant de l'établissement public administratif, comporte dix-sept membres représentants les employeurs publics, les personnels et les associations de personnes handicapées. Le comité national fixe les orientations stratégiques du fonds, il est relayé par vingt-six comités régionaux, composés de manière analogue et présidés par le préfet de région. Les employeurs publics qui ne respectent pas le taux de 6 % de travailleurs handicapés doivent verser au FIPHFP une contribution proportionnelle aux effectifs manquants. Le code du travail précise qu'ils doivent déposer, au plus tard avant le 30 avril, auprès du comptable du Trésor public une déclaration annuelle accompagnée du paiement de leur contribution. À défaut de déclaration et de régularisation dans le délai d'un mois, après une mise en demeure adressée par le gestionnaire du fonds, la pénalité consiste à calculer le montant de la contribution sur la proportion de 6 % de l'effectif total rémunéré. Pour effectuer leur déclaration annuelle au FIPHFP, dont le contenu est fixé par un arrêté du 2 juin 2006, les employeurs publics doivent renseigner des rubriques relatives aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi, par catégorie de bénéficiaires, par catégorie hiérarchique, par sexe, par tranche d'âge et par mode de recrutement. Ces données font l'objet d'un traitement statistique de la part du FIPHFP qui a vocation à se substituer aux enquêtes qui étaient précédemment effectuées par les fonctions publiques et qui prendra la forme d'une enquête annuelle, par fonction publique, sur l'emploi des travailleurs handicapés. La contribution versée par les employeurs publics sert à financer notamment, les aménagements des postes de travail, les rémunérations versées aux agents chargés d'accompagner une personne handicapée dans l'exercice de ses fonctions professionnelles, les aides versées par les employeurs publics afin d'améliorer les conditions de vie de leurs agents handicapés ou encore des actions de formation et d'information à destination des personnels. À cet effet, le FIPHFP a défini dans les tous premiers mois de son installation les premiers types de financement lui permettant de mettre en place un catalogue d'aides techniques et humaines dont l'accès dématérialisé est accessible directement aux employeurs publics sur le site www.fiphfp.fr. Par ailleurs, le FIPHFP a élaboré un guide de l'employeur public et s'est orienté en 2007 vers une politique de conventionnement triennal qui permet aux employeurs publics de mobiliser les ressources du fonds autour d'un projet global. Cinq conventions sont d'ores et déjà finalisées pour un montant d'environ 20 millions d'euros et une trentaine de recruteurs publics ont entamé des démarches auprès du FIPHFP. De plus, le Gouvernement a décidé de renforcer les dispositifs d'emploi et d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, afin que celle-ci devienne exemplaire. Par circulaire n° 5265/SG du 23 novembre 2007, le Premier ministre a demandé à chacun des membres du Gouvernement de s'engager personnellement et de mobiliser les administrations placées sous leur autorité et les établissements publics placés sous leur tutelle. Les administrations, pour celles qui n'en disposaient pas encore, devront mettre en place un plan pluriannuel d'action permettant d'atteindre, dans la fonction publique de l'État, l'objectif de 6 % d'emploi de personnes handicapées. Elles doivent à cet effet augmenter sensiblement, dans le total des recrutements à venir, la proportion de ceux réservés à ces personnes : grâce à une politique active d'emploi et de gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences incluant systématiquement, et à un niveau ambitieux, la dimension du handicap ; en utilisant pleinement la possibilité de recrutement sans concours ouverte par le décret du 25 août 1995 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique ; en veillant au maintien dans l'emploi ou à la réorientation des agents devenus handicapés en cours de carrière, pour lesquels des mesures d'accompagnement sont essentielles. Les ministres et leurs administrations peuvent s'appuyer sur le réseau des correspondants handicap piloté par le délégué interministériel aux personnes handicapées ; sur le réseau associatif, afin de mettre en place le dispositif de recrutement des compétences ; sur le FIPHFP, dont ils sont invités à mobiliser les moyens et avec lequel ils peuvent conclure un partenariat (aides à l'adaptation et l'aménagement de postes, accompagnement individualisé des personnes, formation, information...). Un guide de l'employeur public et un catalogue d'aides techniques et humaines sont disponibles sur le site internet du fonds (www.fiphfp.fr). Les plans pluriannuels traduisent l'engagement effectif des administrations de l'État en vue de l'amélioration des taux d'emploi et pouvoir être évalués à partir de résultats quantifiés. Pour 2008, ils doivent conduire à une hausse d'au moins 25 % des recrutements de personnes handicapées par rapport à l'année précédente. Les plans feront l'objet d'un suivi annuel et leurs résultats seront discutés dans le cadre des conférences annuelles de gestion prévisionnelle des ressources humaines organisées par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Le non-respect des objectifs de recrutement de l'année considérée sera sanctionné par un gel en masse salariale équivalant à l'écart constaté entre l'objectif et sa réalisation.
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