Philippe Boënnec
Question N° 11910 au Ministère de l'Anciens
Question soumise le 4 décembre 2007
M. Philippe Boënnec attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur les demandes des associations d'anciens combattants. Parmi leurs revendications, la revalorisation de la retraite du combattant à 48 points promise par le précédent gouvernement, le réajustement de la rente mutualiste du combattant à 130 points, la mise en place de l'allocation différentielle aux veuves les plus démunies des combattants et une indexation plus juste des pensions militaires d'invalidité constituent les mesures les plus attendues. Il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement sur l'ensemble de ces questions, sachant qu'elles figuraient dans les propositions de l'actuel Président de la République.
Réponse émise le 22 janvier 2008
S'agissant de la revalorisation de la retraite du combattant, le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, souhaite préciser à l'honorable parlementaire qu'après une première augmentation, sans précédent depuis 1978, de deux points au 1er juillet 2006, le Gouvernement a décidé de relever cette prestation de deux points supplémentaires dès le 1er janvier 2007. L'article 99 de la loi de finances pour 2007 la porte ainsi de 35 à 37 points d'indice. La retraite du combattant atteint ainsi, au 1er juillet 2007, le montant annuel de 495,06 , compte tenu de la valeur du point d'indice fixée, à cette même date, à 13,38 . Cette action volontariste constitue une dépense supplémentaire pour l'État à hauteur de 38 M chaque année. En outre, l'article 91 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 a augmenté la retraite du combattant de 2 points. Cette prestation sera ainsi portée à 39 points en 2008. Cette politique sera poursuivie dans les années à venir dans la perspective d'arriver à 48 points, conformément aux engagements du Président de la République lors de la campagne électorale. Le secrétaire d'État a d'ailleurs demandé au directeur des affaires financières du département ministériel d'intégrer cette mesure dans la préparation des exercices budgétaires 2009, 2010, 2011 et 2012. Pour ce qui concerne la retraite mutualiste du combattant, l'article 114 de la loi de finances pour 2003 a décidé un relèvement exceptionnel du plafond majorable, qui est passé de 115 à 122,5 points. Cette augmentation substantielle de 7,5 points en 2003 a représenté un effort important sur le plan budgétaire. Ce plafond a été de nouveau relevé par l'article 101 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 qui porte le plafond majorable de la rente mutualiste à 125 points à compter du 1er janvier 2007, soit une hausse de 2,5 points. Ainsi, compte tenu de la valeur du point d'indice depuis le 1er juillet 2007 fixée à 13,38 , le montant du plafond est actuellement de 1 672,50 . Toute décision d'augmentation du montant de la retraite du combattant ou du plafond majorable de la retraite mutualiste s'effectuera à un rythme compatible avec les exigences budgétaires et financières du pays. Par ailleurs, afin de permettre aux conjoints survivants d'anciens combattants de continuer à vivre de façon digne, le Gouvernement a prévu dans la loi de finances pour 2008 un montant supplémentaire de crédits de 4,5 M, complétant ainsi les 0,5 M ouverts en 2007 et correspondant au financement, en année pleine, d'une allocation différentielle assurant à chaque conjoint survivant un revenu mensuel au moins égal à 550 , porté à 681 , ainsi que l'a annoncé le secrétaire d'État lors des débats budgétaires pour 2008 au Parlement. Très attendue par le monde combattant, cette allocation peut être versée, depuis le 1er août 2007, aux conjoints survivants d'anciens combattants ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC), âgés d'au moins soixante ans, justifiant notamment d'un niveau moyen de ressources mensuelles au cours des douze derniers mois précédant la demande inférieur au plafond considéré. Il s'agit d'une allocation différentielle, c'est-à-dire égale à la différence entre la somme de 681 EUR et le montant des ressources mensuelles effectivement perçues par le demandeur calculé à partir de la déclaration de revenus et de différents justificatifs. Les demandes doivent être effectuées auprès de services départementaux de l'ONAC du lieu de résidence des postulants. La date d'effet pour l'ouverture du droit est fixée au premier jour du mois qui suit le dépôt de la demande. Les décisions d'attribution ou de rejet relèvent de la compétence de la commission de solidarité du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre, avec possibilité de recours. L'allocation est versée pour l'année civile, selon un rythme trimestriel à terme à échoir. L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre bénéficiera ainsi d'un montant total de 5 M pour le financement du dispositif sur l'année 2008, destinés à 3 200 conjoints survivants. Pour ce qui est de la valeur du point de pension militaire d'invalidité, il a été décidé, dans le cadre du budget pour 2005, de modifier l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. L'article 117 de la loi de finances pour 2005 précise à cet effet que la valeur du point de pension militaire d'invalidité est désormais révisée proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État, à la date de cette évolution, et non plus de manière rétroactive comme dans le dispositif en vigueur depuis 1990. Cet indice est donc désormais la seule référence pour l'évolution de la valeur du point de pension militaire d'invalidité. Cette amélioration était souhaitée par de nombreuses associations d'anciens combattants et met fin à un système peu clair qu'il était nécessaire de réformer. Le décret n° 2005-597 du 27 mai 2005 avait fixé la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er janvier 2005 à 12,89 en application de l'article R. 1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Celle-ci a été successivement portée à 12,95 au 1er février 2005, 13,03 au 1er juillet 2005, 13,13 au 1er novembre 2005, 13,19 au 1er juillet 2006, 13,24 au 1er novembre 2006, 13,35 au 1er février 2007. Enfin, cette valeur a été dernièrement fixée à 13,38 au 1er juillet 2007 compte tenu de la variation de l'indice INSEE des traitements de la fonction publique de l'État. Ces dispositions permettent donc une revalorisation régulière des pensions militaires d'invalidité, de la retraite du combattant et de la retraite mutualiste.
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