Interventions de Philippe Armand Martin

Cet amendement vise à réparer une injustice, en abrogeant notamment l'article 731-23 du code rural. Cet article institue en effet une cotisation dite « de solidarité » à la charge des dirigeants d'une exploitation agricole ou d'une entreprise dont la taille est inférieure aux seuils d'assujettissement et supérieure à un minimum fixé par décret....

J'ai bien entendu M. le rapporteur, mais je souhaiterais une compensation, comme accorder quelques trimestres de retraite à ces personnes qui n'ont aucun droit.

Si le Gouvernement s'engage à en débattre lors de l'examen d'un prochain texte, je le retirerai.

a demandé s'il ne serait pas raisonnable de maintenir un système d'ouverture des droits de plantation en fonction des débouchés, soulignant le risque que se développe en cas de libéralisation une concurrence déloyale avec la multiplication, autour des grandes appellations, des plantations par des marques de vins de table venant concurrencer les...

a demandé s'il ne serait pas raisonnable de maintenir un système d'ouverture des droits de plantation en fonction des débouchés, soulignant le risque que se développe en cas de libéralisation une concurrence déloyale avec la multiplication, autour des grandes appellations, des plantations par des marques de vins de table venant concurrencer les...

Cet amendement va également dans le sens d'une alimentation plus équilibrée. Nous proposons de porter de 5,5 % à 2 % la TVA sur les fruits et légumes, les produits laitiers non sucrés, la viande et le poisson.

Ma question porte sur les conditions d'intégration des contrôleurs divisionnaires fonctionnaires d'État dans les cadres d'emploi de la fonction publique territoriale. Il apparaît que plusieurs contrôleurs divisionnaires de mon département de la Marne sont statutairement confrontés à une impasse. En effet, la carrière des contrôleurs divisionna...

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, mais votre réponse, hélas, ne satisfera pas le fonctionnaire de cinquante ans qui se trouve dans cette situation ! J'espère que des mesures seront prises pour donner entière satisfaction aux personnes dans son cas.

a estimé que les difficultés de travail tenaient davantage à des contingences matérielles, comme la disponibilité des bureaux en début de législature. La commission a tout d'abord désigné M. Jean-Charles Taugourdeau rapporteur pour avis pour le projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (n° 4), puis elle a procédé à ...